Menace de société de recouvrement contre une personne caution
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francoise31
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Membre (1 messages)
03h32
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date d'inscription :21|06|2024
Profil :Retraité
Bonjour, Je suis aujourd'hui menacé de saisie sous 8 jrs par une ste de recouvrement . Pour avoir cautionner l'achat d'un véhicule dont le propiétaire par malchance est en procédure de rétablissement avec liquidation judiciare . Suis je protéger également par cette procédure , ayant une petite retraite depuis cette achat . (Le jugement dit qu'il y a un mandataire de nommé et que l'on ne peut pas remboursé l'une ou l'autre des dettes ) . Comment puis je me défendre contre ce harcellement de courrier ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
06h47
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'Article L622-28 du code de commerce précise : Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Vous ne pouvez donc pas être saisi tant que la procédure de liquidation est en cours. Après le jugement clôturant la procédure de liquidation à défaut de paiement une procédure de recouvrement pourra être engagée à votre encontre.
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