Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Question

Les allocataires chômage peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein sous un certain nombre de conditions dont:
1. être indemnisé à l’âge de 62 ans
2. être indemnisé depuis au moins un an

Pour la condition 1, si on est inscrit à PE à 62 ans mais sans indemnité du fait des délais de carence, est-on considéré comme étant indemnisé à l'âge de 62 ans ?

Pour la condition 2: comment se calcule la durée d'indemnisation pour savoir si cette condition d'indemnisation depuis au moins un an est remplie ? Le début est-il la date d'ouverture des droits par PE ou la fin du délai de carence ? Quant à la borne de fin, est-ce la date à laquelle on fait la demande de prorogation ou la date à laquelle on atteint l'âge légal de la retraite ?

J'ai du mal à prendre des décisions sans bien comprendre ce mécanisme de maintien des droits.

Merci.

tc · Answer

Effectivement. Alors précisons. Il existe un délai d'attente pour l'allocation de 7 jours à compter de l'inscription. Et il y a 2 différés d'indemnisation. Différé spécifique pour les indemnités supra légales, de 150 jours maximum. Et différé congés payés versés à la fin du contrat, limité à 30 jours. Les différés débutent à la fin du contrat de travail, et donc peuvent se terminer avant l'inscription chomage, quand on ne l'effectue pas immédiatement, alors que le délai d'attente démarre à l'inscription.

Non rétroactivité. Généralement les mesures ne sont pas rétroactives. Par exemple le passage de 36 à 27 mois d'indemnisation pour les plus de 55 ans ne s'est pas appliqué aux personnes déjà inscrites. Mais je ne ferais pas le même pari pour un éventuel passage de "62 ans" à "age légal". Cela découle d'une disposition législative, non dépendante de l'Unedic, la modification de l'age légal de la retraite pour les personnes nées à comptre du 1er septembre 1961. On peut considérer en soi, que cette mesure est elle même rétroactive. On change la règle pour les personnes en activité, qui plus est très proches de la retraite.

tc · Answer

La date de début d'indemnisation ou date d'ouverture des droits, ne tient pas compte du délai de carence, elle correspond généralement à la date d'inscription si on peut bénéficier de l'indemnisation chomage. A noter que le délai de carence est au maximum de 150 jours.

Comme il faut à 62 ans (*) être indemnisé depuis au moins un an, cela signifie qu'il faut être inscrit au moins à 61 ans.

Un peu avant 62 ans (*) PE vous demande un justificatif à obtenir auprès de l'assurance retraite indiquant que vous n'avez pas les trimestres requis pour la retraite.

(*) aujourd'hui la règle est toujours, étonnamment, à 62 ans : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#chapter_4
on peut imaginer que les 62 ans soient remplacés par "âge légal" pour prendre en compte la réforme des retraites de septembre 2023.

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