Maintien des droits ASSEDIC pour les seniors

Question

Bonjour,

je suis allocataire pole emploi et je pose question sur le maintien de mes droits jusqu'à l'age de retraite à taux plein.
La circulaire unedic sur l'ARE du 9/08/2023 (site de l'unedic, chapitre 4) reprend la règle de l'age fixe des "62 ans" date à laquelle il faut réunir les 5 conditions d'éligibilité ;
il semblerait que le relèvement de l'age légal n'aurait pas d'impact sur la regle de l'age des "62 ans" fixant le maintien des droits assedic ?
Pour ma part, j'ai 61 ans, je réunis les conditions de maintien à 62 ans mais mon indemnisation s'arrête avant mon age légal de retraite à 63 ans, et par conséquent je ne suis plus éligible.
Avez vous des précisions récentes indiquant si cette règle fixe des "62 ans" va être remplacée ou non par l'age légal de départ à la retraite ?

Cordialement
Ph.

GUY S · Answer

L'épuisement de vos droits au chômage à 62 ans et 3 mois était dans le cadre de l'ancienne réglementation. La réforme des retraites qui vient d'être adopté en reculant l'âge légal de départ en retraite et en augmentant le nombre de trimestres pour le taux plein prolonge vos droits aux indemnités chômage jusqu'à votre âge légal de départ en retraite et l'obtention du taux plein. Si vous né en 1962 vos droits au chômage sont maintenus jusqu'à 62 ans et 6 mois, après avoir cotisé 169 trimètres. Si à 62 ans et 6 mois vous n'avez pas validé 169 trimestres vos droits sont prolongés jusqu'à ce que vous ayez validé 169 trimestres. Demandez confirmation à votre conseiller pôle emploi.Pour connaître votre nombre de trimestres consultez votre relevé de carrière en créant votre compte sur le site de l'assurance retraite voir : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

GUY S · Answer

La circulaire que vous mentionnez était valable avant la réforme des retraites. Le maintien des droits au chômage est assuré jusqu'à l'âge légal de départ en retraite et à condition d'avoir le taux plein. Vos droits aux allocations chômage, si vous remplissez les autres conditions seront maintenus jusqu'à vos 63 ans âge de votre départ en retraite à l'âge légal et au taux plein. Attention toutefois le ministre de l'économie a indiqué qu'il souhaité une modification des régles d'indemnisation du chômage des seniors.

tc · Answer

Aujourd'hui formellement c'est 62 ans, jusqu'au 31/12/2023.

Si on prend en compte cet article de la CFDT : https://www.cfdt.fr/portail/actualites/assurance-chomage/assurance-chomage-ce-qui-pourrait-changer-en-2024-srv2_1316928
Extrait : "Je suis sénior, est-ce que quelque chose change pour moi ?
La lettre de cadrage du gouvernement demandait aux partenaires sociaux de transposer la loi sur les retraites de 2023 dans la règlementation assurance chômage. Autrement dit, d’adapter les bornes d’âge d’entrée dans la filière sénior, et la règle du maintien de droit. Les organisations syndicales, de façon unanime ont toutes refusé de le faire et ce pour deux raisons :
* d’une part, car elles ont toutes combattu la réforme
* et parce qu'elles ne souhaitaient préempter sur la négociation sur l’emploi des séniors qui aura lieu prochainement."

On peut comprendre que lors des négociations sur l'Unedic et l'accord signé entre les syndicats et le patronnat en novembre, la borne de 62 ans a volontairement été conservée.

Cet accord n'a pas été validé en l'état par le gouvernement, donc la situation future reste incertaine. Le gouvernement a annoncé attendre la mi-2024 et la fin de la négociation sur l'emploi des séniors pour agréer ou non ce nouvel accord. C'est aussi une façon, pour le gouvernement, de forcer la main des mêmes syndicats et patronnat gérant la complémentaire Agirc-Arrco pour qu'ils interviennent sur une "revalorisation des petites retraites" en complément de ce qui a été fait avec la réforme des retraites pour la retraite de base.

Probablement qu'un décret va prolonger la situation actuelle à compter du 01/01/2024, l'ancien accord se terminant le 31/12/2023. Il faut se rappeler que lors des dernières négociations, en 2019, en l'absence d'un accord établi entre chaque partie, les réformes de l’assurance chômage ont été fixées par le gouvernement par décret. Je me demande même s'il n'y a pas déjà une disposition de début 2023 permettant de le prolonger jusqu'en aout 2024.

philphil · Answer

merci Tc et guy pour vos réponses qui se complètent ;

philphil · Answer

Merci Guy,
je vous précise que l'epuisement de mon droit courant assedic est fixé à 62 ans et 3 mois pour moi ;
je suis par conséquent sans revenu entre l'age de 62 ans et 3 mois et l'age de 63 ans.
à 63 ans je peux demander la retraite mais pas à taux plein.
je peux pretendre à la retraite au taux plein à 65 ans.
Dois je comprendre que l'assedic me maintiendra jusqu'au taux plein soit 65 ans dans mon cas ?
Cordialement
Ph