Maintien des droits, 62 ans ou âge légal ?

Ni

Nicolas99

Membre (2 messages)
22h30
  • date d'inscription :17|10|2023
  • Profil :Salarié
Pour bénéficier du maintien des droits à l'allocation chômage, est ce que la date des 62 ans est maintenue depuis la réforme des retraites ou est ce que c'est l'âge légal qui est a prendre en compte. Je suis né en 1965 mon âge légal de départ a la retraite est 63 ans et 3 mois. 
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
08h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les indemnités chômage sont maintenus jusqu'au moins l'âge légal de départ en retraite et l'obtention de la retraite à taux plein. Dans votre cas jusqu'à 63 ans et 3 mois et au delà si à cet âge vous n'avez pas le taux plein.
Ni

Nicolas99

Membre (2 messages)
11h28
  • date d'inscription :17|10|2023
  • Profil :Salarié
Pour bien comprendre votre réponse je précise ma demande.
L'entreprise, dans laquelle je travaille à plein temps depuis plus de 15 ans, me propose une rupture conventionnelle à 59 ans et 9 mois. J'aurai droit à 27 mois de chômage jusqu'à mes 62 ans. 
Sachant que mon âge légal de départ à la retraite sera de 63 ans et 9 mois et que j'aurai mes 172 trimestres (taux plein) à 66 ans et 6 mois, est ce que mes allocations chômage seront maintenues entre 62 ans (alors que mon âge légal est de 63 ans et 3 mois) et 66 ans et 6 mois ?
Merci pour vos éclairages
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
13h51
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous prenez votre retraite à 63 ans et 6 mois vos allocations chômage seront maintenues jusqu'à 63 ans et 6 mois. Si vous ne demandez pas votre retraite à cet âge vos allocations chômage seront maintenues jusqu'à ce que vous ayez votre nombre de trimestres pour avoir le taux plein.
Pa

Parisien20

Membre (16 messages)
16h39
  • date d'inscription :11|09|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour Guy. Si l'on comprend bien, et en tenant compte d'une des conditions du maintien des droits, Nicolas99 devrait, éventuellement, toucher une ARE depuis au moins ses 62 ans et 3 mois. Mais que se passerait-il si à son "âge légal" il toucherait L'ARE depuis moins d'un an ? Serait-il obligé de prendre sa retraite même avec un nombre de trimestres insuffisant, ou continuerait-il à perçevoir son ARE même au-delà. Et avec quelles conséquences sur son nombre de trimestres final ? Merci. 
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
06h31
  • date d'inscription :20|12|2024
  • Profil :Sans activité
  • profession :Magasinier cariste
  • genre :male
  • ville :93100
Bonjour Parisien20
Je peux répondre à votre question.
Non il n'est pas obligé de prendre sa retraite s´il n'a pas toutes ses trimestres ei il continue de percevoir son RAE jusqu'à obtention de toutes ses trimestres, sinon jusqu'à 67 ans
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
06h23
  • date d'inscription :20|12|2024
  • Profil :Sans activité
  • profession :Magasinier cariste
  • genre :male
  • ville :93100
Bonjour tout le monde, si j'ai bien compris, la lois de maintien des droits de chomage est toujours maintenue à 62 ans malgré le repoussement de l´âge de retraite progressivement?
Merci pour vos explications 
tc

tc

Spécialiste (2380 messages)
11h35
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Le gouvernement vient aujourd'hui de valider l'accord sur l’assurance-chômage signés par les partenaires sociaux. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. 

Et donc l'age du maintien de l'indemnisation s'aligne sur l'age légal de départ en retraite suivant son année de naissance.

"Condition d’âge du maintien de droits
En cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu’à 64 ans de l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein."
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
23h35
  • date d'inscription :20|12|2024
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  • ville :93100
Bonjour, est-ce que ça concernerait aussi les licenciements et les ruptures conventionnelles signés avant le 1er janvier 2025?, merci pour vos réponses 
tc

tc

Spécialiste (2380 messages)
12h40
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Voir page 13/384 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ig7vVz6rcPp20aOzx-9h8q38cKGNTdip-H2yghvSZQU=

"Article 11 - Entrée en vigueur
§ 1 er – Entrée en vigueur au 1 er janvier 2025
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes,
s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1 er janvier 2025."

Sur le principe le nouvel accord n'est pas rétroactif. Il faudrait tout lire avec minutie car il y a parfois un détail qui change tout. Mais lors d'un parcours rapide je n'ai rien vu de particulier concernant le maintien de l'ARE en fin d'indemnisation.

Le critère principal restant la date de fin du contrat de travail.
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
20h41
  • date d'inscription :20|12|2024
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  • ville :93100
Merci spécialiste ❤❤❤
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
22h15
  • date d'inscription :20|12|2024
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Voici ce que j'ai trouvé dans ce document,
Est ce que je dois comprendre que je ne suis pas concerné par le repoussement d´âge jusqu'à 63 ans et 3 mois, vu que je suis né en 1965 et que mon dossier sera traité à l'âge de 62 ans, merci infiniment.

Article 11 - Entrée en vigueur  § 1er – Entrée en vigueur au 1er janvier 2025  Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes,  s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est  intervenue à compter du 1er janvier 2025.  Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée  antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les  dispositions de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement  
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
22h20
  • date d'inscription :20|12|2024
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  • ville :93100
J'ai oublié de noter que j'ai signé une rupture conventionnelle avant l'année 2025
ec

ecoeco

Membre (1 messages)
14h05
  • date d'inscription :01|01|2025
  • Profil :Salarié
Attention, les règles touchant les séniors ne rentreront en vigueur que le 01 avril 2025.
Aide au retour à l'emploi -Assurance-chômage : quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation en 2025 ? | Service-Public.fr
Si le contrat se termine avant cette date ou si la procédure de licenciement est antérieure à cette date, c'est l'ancienne convention qui applique. Dans ce cas, le maintien se fait sur 62 ans. A partir de cette date, le maintien se fait sur l'âge légal de la retraite.
gu

gudyhot

Membre (7 messages)
07h57
  • date d'inscription :20|12|2024
  • Profil :Sans activité
  • profession :Magasinier cariste
  • genre :male
  • ville :93100
Merci ecoeco pour votre confirmation.

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