Maintien des droits, 62 ans ou âge légal ?
Nicolas99
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GUY S
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Nicolas99
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L'entreprise, dans laquelle je travaille à plein temps depuis plus de 15 ans, me propose une rupture conventionnelle à 59 ans et 9 mois. J'aurai droit à 27 mois de chômage jusqu'à mes 62 ans.
Sachant que mon âge légal de départ à la retraite sera de 63 ans et 9 mois et que j'aurai mes 172 trimestres (taux plein) à 66 ans et 6 mois, est ce que mes allocations chômage seront maintenues entre 62 ans (alors que mon âge légal est de 63 ans et 3 mois) et 66 ans et 6 mois ?
Merci pour vos éclairages
GUY S
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Parisien20
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gudyhot
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Je peux répondre à votre question.
Non il n'est pas obligé de prendre sa retraite s´il n'a pas toutes ses trimestres ei il continue de percevoir son RAE jusqu'à obtention de toutes ses trimestres, sinon jusqu'à 67 ans
gudyhot
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Merci pour vos explications
tc
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Et donc l'age du maintien de l'indemnisation s'aligne sur l'age légal de départ en retraite suivant son année de naissance.
"Condition d’âge du maintien de droits
En cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu’à 64 ans de l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein."
gudyhot
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tc
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"Article 11 - Entrée en vigueur
§ 1 er – Entrée en vigueur au 1 er janvier 2025
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes,
s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1 er janvier 2025."
Sur le principe le nouvel accord n'est pas rétroactif. Il faudrait tout lire avec minutie car il y a parfois un détail qui change tout. Mais lors d'un parcours rapide je n'ai rien vu de particulier concernant le maintien de l'ARE en fin d'indemnisation.
Le critère principal restant la date de fin du contrat de travail.
gudyhot
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gudyhot
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Est ce que je dois comprendre que je ne suis pas concerné par le repoussement d´âge jusqu'à 63 ans et 3 mois, vu que je suis né en 1965 et que mon dossier sera traité à l'âge de 62 ans, merci infiniment.
Article 11 - Entrée en vigueur § 1er – Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement
gudyhot
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ecoeco
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Aide au retour à l'emploi -Assurance-chômage : quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation en 2025 ? | Service-Public.fr
Si le contrat se termine avant cette date ou si la procédure de licenciement est antérieure à cette date, c'est l'ancienne convention qui applique. Dans ce cas, le maintien se fait sur 62 ans. A partir de cette date, le maintien se fait sur l'âge légal de la retraite.
gudyhot
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Strad
- date d'inscription :10|02|2026
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Je comprends que c'est bien la date de fin de contrat qui fixe la circulaire Unédic à appliquer. Si fin de contrat avec 2025, alors la circulaire actuelle ne s'applique pas mais bien la précédente.
Avez vous des difficultés à faire appliquer ceci par France Travail ? Dans mon cas, le conseiller m'indique que je dois attendre l'age légal de la retraite, alors que mon contrat est rompu avant 2025. Il me semble que France Travail se trompe donc.
Crambeau
- date d'inscription :03|03|2026
- Profil :Sans activité
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