Loi Pacte : peut-on liquider un ART 83 en capital et non rente ?
Membre supprimé
16h54
date d'inscription :13|09|2019
Profil :Retraité
Bonjour à toutes et tous, je bénéficie d'un contrat d'assurance Art83 qui a été régulièrement alimenté par mon employeur. Je suis récent retraité et je souhaitais savoir si dans le cadre de la loi PACTE et des nouvelles mesures concernant l'épargne salariale et la retraite il est prévu que ces contrats puissent être liquidée en capital plutôt qu'en rente, comme prévu à leur constitution. Merci d'avance de vos éclairages ou précisions. Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
21h44
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La loi PACTE permet de sortir en capital d'un art 83 pour la partie des cotisations versées par le salarié. On ne peut sortir qu'en rente pour la partie des cotisations versées par l'employeur
Co
Consilium Assurances[PROFESSIONNEL EXPERT]
Profession :Conseiller en protection sociale, Courtier et agent d'assurance
Oui il est possible de sortir en capital dans un cas particulier. Si vous n'êtes plus tenue d'y adhérer (cad, vous ne faites plus partie de l'entreprise), vous transferez votre contrat vers un PERP puis vers un PER Individuel. Vous avez un an pour faire cette opération.
Jy
Jypmed
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Membre (3 messages)
14h49
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date d'inscription :25|07|2019
Profil :Retraité
Bonjour, ce cas correspond à ma situation et je souhaiterais obtenir des précisions. Mon article 83 n'est plus alimenté par mon ex employeur depuis ma sortie de ses effectifs en 1999 et produit des intérets annuels depuis cette date (sans aucun versement volontaire de ma part). Etant retraité depuis le 1er juin 2019, je n'ai donné aucune consigne de liquidation à mon gestionnaire. Pourriez-vous m'indiquer quelles démarches précises dois je entreprendre afin de concrétiser une sortie en capital ? Merci par avance pour vos précieuses informations.
Membre supprimé
14h32
date d'inscription :13|09|2019
Profil :Retraité
Bonjour, ui je ne fais plus partie de l'entreprise depuis le 31/05/2017 (rupture coventionnelle ) suivie d'une période à Pôle Emplo jusqu'au 01/05/2019 date de mon départ à la retraite officiel. Je n'ai plus versé ni mon employeur depuis mon départ de l'entreprise sur ce contrat Article 83. Dans mon cas puis-je transférer vers un PERP puis vers PER indivduel ?
Membre supprimé
14h41
date d'inscription :13|09|2019
Profil :Retraité
Bonjour, merci de cette information : un an à compter de quelle date ou évènement ?
Membre supprimé
14h39
date d'inscription :13|09|2019
Profil :Retraité
Pour faire écho à la question de JYPMD : je suis dans un cas similaire sauf que j'ai quitté l'entreprise le 31/05/2017 que depuis ce conrat n'est plus alimenté , que je suis à la retraite depuisle 01/05/2019. Qu'est-il possible de faire pour récupérer les capitaux de ces contrats qui seraient mieux dans nos poches que dans celles des compagnies d'assurances... Non ? Merci de vos avis et retours....
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