Loi LURA : contexte d'application. Que comprendre et que faire ?

Ai

Aimelair

Membre (3 messages)
11h18
  • date d'inscription :01|09|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour à toutes et à tous,

Je rencontre un litige important avec la Carsat concernant le calcul de ma future retraite.

La Carsat instruit cette dernière dans la cadre de la loi LURA, alors que je n'ai cotisé à la MSA,
il y a plus de 30 ans, que lors d'un travail de vendanges et n'ai validé aucun trimestre.
Et, n'ai donc aucun droit à faire valoir auprès de cette caisse.
Ce que la MSA contactée m'a confirmé, ajoutant que mon dossier leur a été adressé par erreur, par la
Carsat, n'ayant validé aucun droit.(Il faut valider au moins un trimestre, auprès de la MSA, pour ouvrir des droits).
La liquidation de ma retraite ne dépend que de la CNAV.

La Liquidation Unique des Régimes Alignés(LURA) vise à simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les POLYPENSIONNÉS; ce qui n'est donc pas mon cas.

Or, la Carsat me répond que je dépend de la LURA car, pour être affilié à un des régimes alignés, il suffit
d'avoir cotisé, à ce régime.Quel que soit le moment, les montants et la durée.
Faisant fi de l'ouverture de droits générés ou non, lors de sa demande de retraite.

Ce qui permet à cet organisme de pratiquer, consécutivement, un écrétement de mes salaires annuels.
De les ramener au plafond annuel de la Sécurité Sociale, alors que mon status de "salarié multi-employeurs", durant toute ma carrière, me permettait de ne pas être soumis à cet écrétement jusqu'en 2005.

Quelqu'un a t'il était confronté à cette problématique ou a t'il des éléments à me soumettre pour avancer
dans ce contexte...?

Avec mes remerciements.

Jean-François
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5405 messages)
16h35
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Hélas, votre CARSAT a raison à 100%. Il n'y a pas litige, il y a une stricte application de la législation.
Il n'a jamais été prévu que la LURA ne concernenraient que les polypensionnés au sens strict du terme, mais tous les poly-affiliés à des régimes dits alignés.
Pour cela, il n'y a aucune condition de nombre de trimestres à valider à une caisse ou une certaine durée d'assurance. Le simple fait d'être affilié (à un quelconque moment de votre carrière) à au moins 2 régimes parmi RG, SSI Artisans, SSI Commerçants et MSA salariés fait que votre future retraite relèvera obligatoirement du dispositif LURA.
Qu'il vous soit avantageux ou pas n'est pas un critère.
Que vous n'auriez jamais bénéficié d'une retraite MSA en hors-LURA n'est pas non plus un critère.
Faciliter la liquidation des polypensionnés est un effet de la LURA, pas le but. C'ets comme ça que ça a été présenté en général, parce que c'était l'effet le plus spectaculaire.
Vous êtes dans la situation la plus désavantageuse avec la LURA : effectivement, les assurés qui ont des revenus soumis à cotisation au-delà du plafond avant 2005 voient leurs salaires annuel concernés ramenés au plafond en vigueur sur les années en question. C'ets un des principes de la LURA, contrebalancé par le fait que les revenus salariés agricoles et les revenus d'activités indépendantes peuvent s'ajouter entre eux et aux revenus du Régime Général.
Avec la LURA, il y a autant de situations plus favorables que moins favorables par rapport à un calcul hors-LURA. Certains ont pu partir en retraite anticipée grâce à la LURA (les sommes se fondent pour valider les trimestres cotisés), d'autres ont vu leur retraite augmenter.
Il est vrai que la situation est clairmeent à votre désavantage, mais il n'y a malheureusement strictement rien à faire : la législation est tout à fait correctement appliquée dans votre cas. Le contester est peine perdue, je peux vous l'annoncer d'entrée de jeu.
Ai

Aimelair

Membre (3 messages)
17h03
  • date d'inscription :01|09|2022
  • Profil :Salarié
Je vous remercie pour cette réponse précise et rapide.....
Pour 15 jours de vendange, dans une  carrière, c'est tout de même pas évident à avaler.
Si j'avais su, plutôt que couper du raisin, j'aurai mieux fait d'aller me dorer la pilule sur la plage....Lol
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5405 messages)
17h55
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Rien ne laisse jamais supposer de quoi sera constituée la législation retraite plus tard. Ceux qui ont bossé au noir en étant jeunes se bouffent les doigts quand on invente une retraite anticipée. Exemple parmi plein d'autre.
J'ai vu un cas similaire au votre il y a peu de temps : la personne perdait + de 300€ par mois sur sa retraite du Régime Général. Elle avait une dizaine d'années avant 2005 supérieures au plafond...  et 10 jours de vendanges quelque part dans sa carrière.
Il n'y a qu'une seule solution : avoir une carrière qui exclut la possibilité de calcul LURA. Le plus "simple" est d'avoir une cotisation travailleur indépendant sur une année qui comptera dans les 25 meilleures ( commerçant, artisan) + un trimestre d'activité dans un pays qui n'a pas de convention avec le SSI. Le plus près est Monaco, mais il y a 26 autres pays concernés. Là, ça vous sort du dispositif LURA. Si vous pensez pouvoir être dans cette situation entre maintenant et le point de départ de votre retraite, je peux développer si vous le souhaitez.
he

hemica

Membre (1 messages)
18h23
  • date d'inscription :19|11|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour à tous et à toutes,
Je suis dans le même cas que Aimelair et j'ai une question à poser à WalkingFred, ou toute autre spécialiste qui lirait ce message.
Peut-on renoncer à ses droits à pension auprès du régime des salariés agricoles, et, en conséquence, sortir du cadre de la LURA ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,
HMC
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5405 messages)
18h48
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Relisez les réponses qui ont été faites, ce qui vous intéresse est déjà dedans.
Je n'ai pas laissé entendre dans mes réponses précédentes qu'on pouvait renoncer aux cotisations qui ne nous arrangent pas, sinon je l'aurais indiqué à Aimelair.
Au contraire, je lui ai dit que LURA ou pas n'est pas un choix qui est laissé à l'assuré... Qu'un calcul plus avantageux en hors-LURA n'était pas un critère... Qu'il n'y avait pas lieu de contester quoi que ce soit à ce sujet...
Ai

Aimelair

Membre (3 messages)
19h51
  • date d'inscription :01|09|2022
  • Profil :Salarié
Je ne suis pas dans cette situation.....
De mon côté, aucune possibilité de sortir de la LURA.
J'espère que vos éclaircissements seront utiles à d'autres personnes.
Encore merci pour votre intervention qui, au final, va me permettre d'économiser
......beaucoup d'énergie !!
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5405 messages)
20h05
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Effectivement : ne mettez pas votre énergie dans ce combat. Il est inutile et perdu d'avance, la réponse que vous fera une commission de recours amiable, un quelconque médiateur, un service juridique, ou un service contentieux est courue d'avance et ne fait aucun doute.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.