Bonjour suite au litige avec la sécurité sociale qui me demande le remboursement des indemnités journalières en cumul emploi retraite. J'ai saisi le tribunal judiciaire je suis en attente de l'audience..est-ce que des personnes sont passées au tribunal et qu'elle a été le résultat.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
08h00
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Aux termes de l’article L323-2 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d’ISS pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l’ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l’âge légal de la retraite (CSS art. R323-2modifié).
Conformément au V de l’article de la loi précitée, ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
