Liquidation rétroactive des droits contrat article 83 CGI

Question

Bonjour,
Je souhaiterai savoir dans le cadre d'un contrat de retraite complémentaire article 83, si un assuré n'a pas demandé la liquidation de ses droits lors de son départ à la retraite, et en demande la liquidation par la suite, a-t-il la possibilité de demander un versement rétroactif de ses rentes au jour de son départ à la retraite ? Dans l'affirmative, existe-t-il un fondement légal lui permettant d'appuyer sa demande ?
Merci d'avance

Bruno FLECHET · Answer

Bonjour
A ma connaisance la plupart des compagnies vont verser le montant de la rente lors de la demande de liquidation. Ce montant sera majoré si le terme du contrat a été dépassé ou si la prorogation a été demandée. Cela est logique puisque la durée de versement sera minorée.
Sur le plan légal, à ma connaissance je ne vois aucun texte lui permettant de réclamer "l'arrieré".
Bonne journée
Bruno FLECHET / 2 A CONSEILS à LYON

EURL SAM · Answer

Bonjour,
je rejoins l'avis de Bruno FLECHET. La compagnie part du principe que l'on peut souhaiter reporter la liquidation de certains droits de retraite, notamment pour améliorer la rente. C'est le cas lors d'un cumul emploi retraite ou les revenus seraient maintenus pendant quelques années, on pourrait décider de liquider son contrat supplémentaire retraite qu'au moment de l'arrêt total de l'activité.
Par contre, si vous avez fait part de votre souhait de liquider et que la compagnie a "oublié" de répondre à votre demande, vous pouvez insister pour avoir une rétro activité. Autrement, ce ne sera malheureusement pas possible !

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