Limitations de l'ASPA et contraintes

Question

Bonjour
L'ASPA pour une personne propriétaire de son logement sera récupérée sur la partie des successions dépassant 39000€ et c'est pourquoi l'assurance retraite demande l'inscription d'une hypothèque si la valeur de vos biens immobiliers excède ce montant au moment de l'attribution de votre allocation.
Si je comprends bien en percevant l'ASPA, toute somme investie ayant contribué à procurer des revenus est prise en compte avec ces revenus et amène une diminution de l'ASPA, et par ailleurs, pour un propriétaire de son logement, son droit de propriété est limité par l'hypothéque sur sa propriété liée à l'attribution de l'ASPA.
Ces deux points sont-ils exacts?
Merci.

tc · Answer

Je ne sais pas si il existe un texte particulier sur la levée de l'hypothèque, mais c'est courrament pratiqué.

Si vous avez un placement qui vous rapporte 10%, on reste sur les 3% pour le calcul de l'Aspa. Pareil si vous possédez une maison et que vous la louez, seuls les 3% sont retenus, pas le loyer touché.

L'Aspa est une aide pour les personnes qui en ont besoin. Si vous êtes en capacité d'améliorer vos ressources, vous avez moins besoin de l'Aspa.

tc · Answer

Oui, on peut demander la levée de l'hypothèque pour vendre sa résidence principale. En 2024 le seuil à partir duquel l'allocation versée peut être récupérée sur l'actif net successoral c'est 105 300 € (plus 39 000).

Si on a un patrimoine, immobilier (hors résidence principale) ou mobilier (épargne), ce patrimoine est retenu comme un revenu fictif à hauteur de 3% par an. Revenu qui vient diminuer le complément Aspa qui vous est versé. Il est considéré que vous pourriez utiliser ce patrimoine pour vivre.

Taophil · Answer

Merci à vous, je n'ai pas trouvé de texte sur cette levée possible d'hypothèque pour disposer de son bien tout en pouvant garantir à l'état le remboursement de l'aspa perçue ...

Par ailleurs, un allocataire de l'aspa peut se procurer des revenus supplémentaires par l'épargne qui seront le différentiel entre les 3% retenus pour l'évaluation des ressources et le rendement qu'il pourra obtenir de son épargne...?

En fin de compte, en dehors de reprendre une activité professionnelle limitée à 0,9 smic et qui serait sans influence sur le montant de l'aspa, toute autre possibilité d'améliorer ses revenus (épargne, héritage, don etc...) fait baisser l'aspa de telle façon que ces revenus plus l'aspa corrigée ne dépassent pas 1012 € (montant de l'aspa normale).
Ai-je bien compris?
Merci, belle soirée, bien à vous.

Taophil · Answer

J'ai en partie la réponse sur https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/23-L-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-ASPA
"L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser."

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