L’assurance retraite de Midi-Pyrénées m’a demandé de daté et signé les trois courrier suivants : Retraite de rÈversion - Date de derniËre rÈvision, Déclaration sur l’honneur de situation matrimoniale et Confirmation du point de départ. Est ce que ma signature doit être légalisé auprès de mairie ( cachet en arabe) ou bien consulat de France à Tunis ou bien tout simplement une simple signature sans légalisation ? Merci d’avance
GU
GUY S
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Depuis le décret du 26 décembre 2000 qui porte sur la simplification des formalités administratives, les services et établissements publics de l’État, administrations, entreprises, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales et organismes contrôlés par l’État ne peuvent plus exiger la légalisation de signature. Votre simple signature suffit.
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