La carsat me demande le remboursement du minimum contributif du 1er AOUT 2025 au 31 AVRIL 2026

Dans la mesure où le droit RAFP n'est pas ouvert avant l'âge légal, même si vous êtes en situation de retraite avant l'âge légal au Régime Général pour inaptitude, la condition dite de "subsidiarité" ne vous est pas imposée pour prétendre au complément du minimum contributif.
Si vous avez déjà envoyé une courrier de réclamation qui est resté sans effet, je vous conseille d'adresser rapidement un courrier sur lequel vous prévenez que vous allez contacter la permanence de votre député dans 10 jours si vous n'obtenez pas rapidement une réponse. Et vous allez effectivement à la êrmanence de votre député. Les caisses n'aiment pas ça et la réaction est relativement rapide en retour. La susoension de votre minimum contributif et la notification d'indu sont des opérations automatiques. Celle-ci serait faite à juste titre si la RAFP n'avait pas un fonctionnement un peu à part où aucune situation d'anticipation avant l'âge légal n'est prévue à cet organisme. La condition de subsidiarité n'est pas remplie, certes, mais par la force des choses et vous pouvez facilement apporter la preuve que ce n'est pas de votre fait. Mais un seervice juridique de votre CARSAT y arrivera tout aussi bien avec une grande facilité. Il faut juste que quelqu'un daigne se pencher sur votre dossier. La menace de rendre publique l'erreur devrait faire bouger les choses. Adressez rapidement un courrier à la Commission de Recours Amiable, et si c'est déjà fait et que c'est ce service qui ne vous a pas répondu, envisagez de passer par le Tribunal des affaires sociales : c'est gratuit, c'est long, mais le résultat ne fait aucun doute car la situation est aussi évidente que facile. Adressez toutefois un courrier sur lequel vous indiquez que vous ne rembourserez pas et expliquez pourquoi (le plus simplement possible et sans colère). ça va peut-être alerter quelqu'un qui transmettra le nécessaire au bon service. Pour l'instant, il est vraisemblable qu'aucun être humain compétent (c'est très compliqué et il devient difficile d'avoir du personnel compétent sur une grande chaîne d'opérations !) ne s'est penché sur la situation. Mais ne payez pas, vous ne devez rien. Rappelez juste que la condition de subsidiarité ne s'impose pas sur des droits auxquels vous ne pouvez prétendre.

https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite_personnelle_minimum_contributif_minimum_contributif_depuis_2012_ex.aspx

https://www.rafp.fr/actif/futur-retraite/demander-votre-prestation-rafp