La Carsat contournait déjà la loi avant qu'elle ne soit abrogée
Pa
Pangulo
Plus
Membre (9 messages)
08h42
Plus
date d'inscription :13|08|2023
Profil :Salarié
Bonjour, vous parlez de la fin de la garantie de ressources à propos du versement des pensions, mais la Carsat mettait déja cette loi en échec avant même son abrogation !! Vous dites que la loi prévoyait que si le dossier complet était déposé au moins 4 mois avant la date de départ en retraite, il n'y aurait pas de retard de paiement....sauf que la Carsat, du moins celle de Bourgogne Franche Comté, refusait systèmatiquement de prendre les dossiers anticipés de plus de 4 mois !! J'en ai fais l'expérience, mon dossier étant complexe (communautaire, avec 3 autres pays de l'UE), j'ai voulu le déposer 6 mois avant la date prévue de ma retraite (en juin 2024, pour un départ en janvier 2025). La Carsat l'a refusé !! Oui, oui, elle l'a refusé, me disant que je ne pouvais pas le déposer avant septembre 2024 (donc pas avant le stade fatidique des 4 mois imposés par la loi !!). Le résultat, c'est que mes demandes de retraite dans les autres pays de l'UE n'ont été transmises par la Carsat à ces pays qu'en fin avril 2025, et que j'ai eu mes premiers versements en septembre 2025, soit 9 mois après ma retraite. Quand à la part Carsat, elle est bien intervenue à la fin du premier mois de ma retraite, mais complétement fausse, amputée de presque la moitié, il a fallu de nombreuses réclamations, pour qu'enfin je la touche presque intégralement, à partir de juillet 2025 (rétroactif, heureusement). J'ai donc vécu 10 mois avec environ 1/4 de ma retraite totale.....Il vaut mieux effectivement l'avoir prévu. Je dis presque, parlant de toucher ma retraite "presque" intégralement, parce que la France ne respectant pas les réglements de l'UE sur la coordination des systèmes sociaux, il ne me reste que la cour de justice de l'UE, après avoir épuisé tous les recours, pour faire valoir ms droits, puisqu'on m'oppose à chaque fois la circulaire CNAV de 2024, qui enfreint la législation européenne !! Je ne parle même pas de la transmission du formulaire S1 (pour importer mes droits à la Sécu française dans un autre pays de l'UE), que j'avais demandé pour le même 1ier janvier 2025, puisque je partais vivre précisément dans un autre pays d'Europe.....il m'a fallu attendre le mois de mai pour le recevoir, c'est la CNAV qui est chargée de l'émettre, en coordination avec les CPAMs, et pendant tout ce temps là, j'étais sans assurance santé (soit 5 mois). Par chance, je n'ai eu que des dépenses mineures, une consultation de généraliste et quelques médicaments, évidemment entièrement à ma charge, car par contre la CPAM avait bien enregistré mon déménagement au 1ier janvier, ça oui , et refusait donc de prendre en considération ma carte de sécu européenne !! Heureusement qu'il ne m'est rien arrivé de sérieux !! On croit rêver !! Ca s'apparente réellement à un cauchemar, orchestré par les Carsat, qui méprisent au plus profond les retraités. Bref ces caisses de retraite sont un vrai scandale, et il serait temps de les dénoncer....je l'ai fait, y compris auprès du ministre, mais je n'ai même pas eu la moindre réponse. Le mépris, nous sommes administrés par le mépris !
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5908 messages)
10h14
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Un dossier déposé avec + de 6 mois d'avance peut légalement faire l'objet d'un"rejet date trop lointaine". La législation peut ne pas être la même dans 6 mois. Et, au contraire de ce que vous dites, vous avez bien eu un paiement dans le mois qui suit l'échéance, et cela sans que votre dossier soit en GV, et être en GV aurait donné le même resultat. La loi "Garantie de Versement" n'a JAMAIS prétendu que le montant serait exact et complet du premier coup. Juste qu'il y aurait un versement. D'où la vaste fumisterie de cette "Garantie de Versement" qui n'a ni queue ni tête. Nous ne sommes pas administrés par le mépris, mais soumis à des objectifs idiots commandés par des gens beaucoup trop loin du terrain. Les caisses font ce qu'elles peuvent avec ce qu'on daigne bien leur accorder en termes de moyens techniques et humains. Pour un dossier qui va mal, combien qui passent très bien malgré les difficultés ? Personne n'en parle, et c'est bien dommage. Les CARSAT n'orchestrent pas un cauchemar, elles le subissent. Pourquoi les trimestres étrangers ne sont pas alimentés dans le répertoire commun ? On s'est envoyé des formulaires papier à remplir à la main d'un pays à l'autre jusqu'en 2022... Aujourd'hui, ça passe enfin par Internet mais rien d'automatique. Quand plus haut quelqu'un donnera les moyens aux caisses, peut-être que ça ira mieux. Les caisses aussi sont méprisées, mais des 2 côtés.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...