jurisprudence MSA Service national objecteur carrière longue

Question

bonjour, j ai trouvé dans votre forum hier un echange long avec Jacques David ( peut être est un pseudo) daté de 2024 , au sujet de la prise en compte de la carrière longue de huit trimestres au titre du service national effectué en 1985-1987 comme objecteur de conscience.
j' ai fourni à la MSA désignée régime liquidateur de mon dossier retraite, la jurisprudence de la cour de Cass.2e.civ. 20.09.18, n° 17-21.576.
j ai déposé un recours en CRA le 12.08.2025 suite au rejet de la demande par la MSA .
Mon dossier était programmé pour la CRA DU 18.11.2025
LE 17.11 2025 il est retiré de l'ODJ de cette CRA , car la Msa se déclare imcompétente sur la jurisprudence fournie . Au motif que l'arrêt de la cour de cassation , condamne la Carsat , et non la MSA .
Par téléphone La MSA me demande de fournir une jurisprudence , ou un précedent similaire , en régime MSA; La MSA m'indique n'en avoir pas trouvé !
Il semble que le cas de "jacques David" corresponde à mon cas ;
est il possible d'obtenir copie des décisions finales ( même anonymisés) pour que la MSA le trouve dans des archives récentes ? Ou comment procéder pour éviter des années de procédures ?
merci de votre avis

GUY S · Answer

Le délai de deux mois court à compter de la date d'accusé réception par la caisse de la lettre de saisie de la Commission de Recours Amiable. Le retrait de votre demande de l'ordre du jour de la CRA équivaut à un rejet de votre demande. Le tribunal peut suspendre sa décision en attente d'une décision de la CRA. Il peut aussi décider de se prononcer sur le fond de cette affaire.

GUY S · Answer

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne peut prétendre que cet arrêt ne lui est pas opposable puisque la motivation des juges de la cour s'appuie sur l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette décision concerne tous les régimes. Votre demande de saisie de la Commission de Recours Amiable n'ayant pas eu de suite dans les 2 mois vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en charge des problèmes de Sécurité Sociale compétent pour votre domicile.

françoisp · Answer

merci pour ces réponses. La msa a fini par reconnaitre et appliquer la jurisprudence citée , après avoir saisi la Caisse centrale des Msa . Si cela peut resservir à un collègue dans la même situation ...
Merci à Previssima !

françoisp · Answer

merci de cette réponse qui rejoint l'analyse de toutes les personnes que j'ai contactées sur ce point précis. Si nous sommes d'accord sur le fond , de nombreuses questions de forme subsistent. .
Le 18 dec prochain se sera écoulé le délai de deux mois postérieur au délai de deux mois qui suit la demande initiale de recours .
D'ailleurs la date de départ est elle : la date de mon courrier ? La date de l'Acusé de reception postal ou la date du courrier du service contentieux qui accuse réception de la demande ? Enfin par un courrier du 17 novembre le service retraite accuse de nouveau réception de cette même demande de recours . Ce nouvel accusé de réception fait il repartir à zéro le délai de deux mois pour attendre un réponse de la CRA avant une éventuelle réponse ?
Si j'opte pour le recours au tribunal , dois je demander au tribunal de contraindre la Msa à répondre à mon recours ou de juger à la place de la MSA ?
Enfin les services de la Msa ont ils le pouvoir de retirer un dossier de l'ordre du jour d'une CRA ? Les administrateurs et membres de cette CRA ne sont ils pas là , justement pour emettre un avis en cas de désaccord ? Ces avis sont de toutes façons éxaminés un à un par la Mission Nationale de controle de la CCMSA .
Merci

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