jurisprudence MSA Service national objecteur carrière longue

Question

bonjour, j ai trouvé dans votre forum hier un echange long avec Jacques David ( peut être est un pseudo) daté de 2024 , au sujet de la prise en compte de la carrière longue de huit trimestres au titre du service national effectué en 1985-1987 comme objecteur de conscience.
j' ai fourni à la MSA désignée régime liquidateur de mon dossier retraite, la jurisprudence de la cour de Cass.2e.civ. 20.09.18, n° 17-21.576.
j ai déposé un recours en CRA le 12.08.2025 suite au rejet de la demande par la MSA .
Mon dossier était programmé pour la CRA DU 18.11.2025
LE 17.11 2025 il est retiré de l'ODJ de cette CRA , car la Msa se déclare imcompétente sur la jurisprudence fournie . Au motif que l'arrêt de la cour de cassation , condamne la Carsat , et non la MSA .
Par téléphone La MSA me demande de fournir une jurisprudence , ou un précedent similaire , en régime MSA; La MSA m'indique n'en avoir pas trouvé !
Il semble que le cas de "jacques David" corresponde à mon cas ;
est il possible d'obtenir copie des décisions finales ( même anonymisés) pour que la MSA le trouve dans des archives récentes ? Ou comment procéder pour éviter des années de procédures ?
merci de votre avis

GUY S · Answer

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne peut prétendre que cet arrêt ne lui est pas opposable puisque la motivation des juges de la cour s'appuie sur l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette décision concerne tous les régimes. Votre demande de saisie de la Commission de Recours Amiable n'ayant pas eu de suite dans les 2 mois vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en charge des problèmes de Sécurité Sociale compétent pour votre domicile.

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