Bonjour, Pour une personne ayant une reconnaissance d'IPP de 30 % liée à une maladie professionnelle mais qui a été dans sa carrière, dans le privé (ou elle a terminé sa carrière) et dans le public, est ce que le fait de prendre sa retraite pour incapacité permanente dans le privé oblige le régime fonctionnaire à attribuer une retraite dans son régime au même titre ? Ou est ce qu'il est possible que le régime fonctionnaire refuse la prise de retraite et ne permette pas un départ avant l'âge légal ?
Merci d'avance pour votre retour, Cordialement.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8683 messages)
09h13
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Faites une demande de retraite anticipée pour inaptitude soit auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) si vous avez été fonctionaire territorial ou hospitaliers ou auprès de la Service de Retraite de l'Etat (SRE) si vous avez été fonctionnaire de l'état.
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5474 messages)
13h37
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
La retraite pour incapacité permanente n'existe que au Régime Général et à la MSA (exploitants et salariés agricoles). Elle ne s'impose pas aux autres régimes (professions libérales, régimes spéciaux). Inversement, ces régimes ont des spécificités qui ne s'imposent pas au Régime Général. Quelle est la date de naissance de la personne ?
Em
Emilie JOUAN
Plus
Membre (11 messages)
10h09
Plus
date d'inscription :02|10|2024
Profil :Travailleur indépendant
Merci pour votre retour. C'est ce que j'avais cru comprendre en faisant mes recherches. Elle est née le 27 mars 1964.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...