Invalidité et demande d'Aspa quelques mois après 62 ans ?

Question

Bonjour. Je viens d avoir 62 ans le 8 octobre. Bénéficiaire d une pension d invalidité C2, et en attente de ma pension de retraite qui est en cours de traitement et estimée à 600/650 euros (de base et complémentaire compris) Avec la nouvelle réforme concernant la récupération de l Aspa... depuis le 1er septembre 100000 euros, je me demande si peux demander l aspa après 3 mois, 6 mois ou même 1 an après ma notification de retraite pour inaptitude (car je suis pour le moment indécise) je suis propriétaire de mon appartement que j habite et dont je rembourse un prêt. Je pose cette question car l aspa peut être accordée avant 65 ans lorsque l on est invalide... Mais si on demande l aspa après plusieurs mois.. est t on toujours considéré "invalide". Je n arrive pas à joindre la Carsat par téléphone pour me renseigner. Merci d avance pour votre réponse.

WalkingFred · Answer

JFranchement, je n'ai pas vérifié cette information : je prends votre information telle quelle. ça n'a aucune importance, ça ne m'intéresse pas, c'est de l'avenir.
L'information au sujet de choses pas encore arrivées, pas encore avérées, ne ne vaut rien. Mais elle est très courante, vous la trouvez sur des sites bidons la plupart du temps, ça fait remplissage, c'est joli. Comme la réforme des pensions de réversion, sur laquelle rien n'a avancé depuis de nombreuses années, et qui revient régulièrement sur les mêmes sites bidons (avec des soi-disants spécialistes...). Des sites où on est capable de vous raconter de quoi demain sera fait, mais incapable de vous aider pour un calcul actuel. Honnêtement... quelqu'un en a quelque chose à faire, de cette date ? que change-t-elle dans une décision relative à l'ASPA ?

WalkingFred · Answer

Oui, non, peut-être. Ce seuil est garanti jusqu'au 31/12/2026. Après, tout peut arriver. Mais il peut aussi n'y avoir aucun changement. Personne ne peut le savoir.

WalkingFred · Answer

Ça veut juste dire que ce seuil va rester de 100.000€ jusqu'au 31/12/2026. Il vient de passer de 39.000 à 100.000 d'un coup. Depuis le passage à l'euro, ce seuil n'avait jamais évolué.

WalkingFred · Answer

Vous pouvez demander l'ASPA n'importe quand si vous avez au mois 65 ans. Si vous avez moins de 65 ans, il faut être reconnu "inapte au travail". Le fait d'avoir une pension d'invalidité de la CPAM avant d'être en retraite vous garantit ce titre sur la notification de retraite. Il est définitif. Donc vous pouvez demander n'importe quand l'ASPA entre 62 ans et 64 ans et 11 mois et l'obtenir au titre de l'inaptitude au travail sans démarche supplémentaire. Cependant, le point de départ de cette ASPA sera fixé au 1er jour du mois qui en suit le dépôt.
On peut revenir rétroactivement au moint de départ de votre retraite si la demande d'ASPA est déposée dans les 3 mois civils qui suivent l'édition de votre notification.
Exemple : vous recevez demain votre notification de retraite, elle a été éditée le 10 octobre 2023. Vous avez le reste du mois d'Octobre + 3 mois civils entiers (Novembre, Décembre et Janvier) donc jusqu'au 31/01/2024 pour déposer un dossier d'ASPA qui aura alors un effet rétroactif au 01/11/2023, avec paiement d'un rappel si nécessaire. Si votre dossier est déposé le 01/02/2024, l'ASPA au ra un effet au 01/03/2024, payée en Avril.
La nouvelle réforme est beaucoup plus avantageuse en terme de récupération : elle a passé le barème de récupération de 39.000 euros à 100.000 euros. Si vous estimez que votre succession sera inférieure à ce montant, il n'y a pas à hésiter. Sinon, ça veut juste dire que seule la part de votre succession dépassant 100.000 euros est destinée à rembourser l'ASPA qui vous aura été versée de votre vivant.
Si de votre vivant il vous a été versé 200 euros d'ASPA par mois pendant 25 ans, ça représente 60.000 euros (que ne vous aurons pas versé vos enfants pourtant soumis à l'obligation alimentaire déductible de leurs revenus : autre astuce inexploitée la plupart du temps !). Si votre succession fait 99.999 euros, l'ASPA n'est pas récupérée. Si votre succession fait 120.000 euros, les héritiers en remboursent 20.000 sur les 60.000 versés et les 40.000 restants ne sont pas récupérés. Si la succession fait 160.000 euros, l'ASPA est remboursée intégralement dans une certaine limite annuelle. Mon exemple est légèrement schématique mais sur le principe mécanique, c'est à ça que ça ressemble.

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