Indemnités de fin de carrière syntec

Bonjour Yolande,Une mise à la retraite n'est possible pour un employeur qu'à la condition que le salarié est atteint l'âge de 70 ans. Dans le cas ou le salarié n'a pas atteint l^^age de 70 ans, l'employeur doit l'interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si le salarié donne son accord, il peut être mis à la retraite s'il a acquis ses droits pour une retraite liquidable à taux plein.Quant à l'indemnité, c'est soit prévue par la convention collective, soit c'est l'indemnité légale de licenciement. L'employeur peut-être sousmis à des obligations déclaratives auprès de l'URSSAF.Par ailleurs, elle devra payer une contribution de 50% du montant de l'indemnité. C'est la raison pour laquelle, cette solution est rarement retenue. Voilà ce que dit la convention des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC :Indemnité de départ à la retraite■1° Montant :- Mise à la retraite entre 2 à 5 ans d’ancienneté : versement de l’indemnité légale (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN)- Départ volontaire et mise à la retraite à partir de 5 ans révolusd’ancienneté :- ETAM et ingénieurs et cadres : 1 mois + 1/5 de mois parannée à partir de la 6eme année.- Chargés d’enquête : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir dela 6ème année.Avec un plafond de 4 mois.2° Base de calcul :1/12 de la rémunération des 12 derniers mois(à l’exclusion des primes, gratifications et majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement et, pour les ETAM et ingénieurs et cadres, des majorations pour heures supplémentaires).Myriam