25 meilleures années réduites au prorata des durées de cotisation en Suisse ? cas transfrontalier

Ch

Christine.macaudiere

Membre (10 messages)
16h21
  • date d'inscription :10|11|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour Je suis à la retraite depuis le  premier Novembre et ayant 2 mois pour contester le calcul de ma retraite de base , je n’arrive pas à comprendre quels sont les textes de référence dans mon cas pour le nombre de meilleures années à prendre en compte . En effet, sur le site  https://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Frontaliers-franco-suisses/Retraite#texte2  , je lis : « Pour l’assuré qui a travaillé en Suisse et en France, la moyenne des 25 meilleures années (au maximum) est réduite au prorata de la durée d’assurance dans les 2 pays. » J’ai fait le nécessaire pour que la CARSAT obtienne des autorités suisse le formulaire E205 CH pour valider ma durée d’assurance en Suisse et recalcule le nombre d'années au prorata des durées de cotisation. Suite à cette action et à mon recommandé, l'assurance retraite m’a rappelée aujourd’hui pour me dire qu’ils corrigent ma durée de travail en Suisse mais pas le nombre de meilleures années au régime général (25) et me disent que le seul site internet de référence est Legifrance  CNAV. J’ai essayé de retrouver des textes sous "LegiFrance"pour vérifier ce que j’ai vu dans le site mentionné ci-dessus . Je ne m’y retrouve pas . Le site Info retraite ne traite pas le cas. Grace à votre Forum, j'ai vu que le site https://www.cleiss.fr/particuliers/preparer_votre_retraite883.html semble plus pertinent et évoque le prorata mais la CARSAT Assurance retraite semble considérer que les sites autres que légi france ne sont pas à prendre en compte ...Me conseillez vous de refaire un recommandé au président de la commission amiable ?   Merci d'avance,  
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h47
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un organisme de Sécurité Sociale qui a pour vocation de gérer les conventions de Sécurité Sociale entre la France et les autres pays. La règle est donc : le Salaire ou revenu annuel moyen : Le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire ou revenu annuel moyen est réduit au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime par rapport à la durée totale des régimes français et des autres États, sous réserve que ces derniers prennent en compte pour le calcul de leur retraite des salaires, des revenus ou des cotisations sur une durée d'assurance minimale de 15 ans.
Ch

Christine.macaudiere

Membre (10 messages)
17h37
  • date d'inscription :10|11|2022
  • Profil :Retraité
Merci de votre réponse ; je ne suis pas certaine d'avoir compris la réserve : il faut avoir travaillé au minimum 15 ans dans les "autres états", autre que la france pour mettre en oeuvre cette règle ?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous avez bien compris.
Ch

Christine.macaudiere

Membre (10 messages)
12h27
  • date d'inscription :10|11|2022
  • Profil :Retraité
Donc, pour avoir ses 25 meilleures années régimes général proratisées , il faut à minima 25 + 15 = 40 années de cotisation au régime salarié !  Je trouve que ça n'encourage pas tellement la mobilité ; et si, on plus on a travaillé au régime libéral , c'est encore pire . C'est certain que les moins bonnes années sont prises en compte dans ce cas.

Je trouverai plus juste de prendre les 25 meilleurs années "france" en intégrant l'équivalence revenu des périodes en libéral ( point CIPAV de l'année* valeur du point ).

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