Héritage et ASPA compatibles?

Bonjour
Tout d'abord,  j'ai beaucoup ri à lire votre signature. Simon Gallup...
Je pense que c'est la Carsat qui a dû faire le nécessaire à ma place en 2019 concernant l'Aspa. La Carsat avec laquelle j'étais en connection depuis 2018 pour la constitution de mon dossier retraite devait avoir tous les éléments me concernant en main ou alors j'ai signé un formulaire et je ne m'en souviens plus.
Je n'ai placé les liquidités que sur des comptes courants et n'ai fait aucun placement bancaire.
Cependant, certaines personnes m'affirment que je dois impérativement déclaré ces sommes. Et j'ai beau chercher un article précis à ce sujet, je ne trouve rien mises à part le formulaire ASPA où seuls les biens immobiliers et mobiliers ( titres, actions,  obligations etc) sont à mentionner.
Avez vous un article à ce sujet ? 
Merci pour votre réponse 
Robert Smith

Aucune CARSAT, aucun agent d'une CARSAT ne ferait le nécessaire à votre place. Il est faux que la CARSAT a tous les éléments pour faire le dossier à votre place : elle n'a pas l'imprimé, elle n'a pas votre signature, elle n'a pas le questionnaire ressource. Un dossier d'ASPA sans dossier : ça n'existe pas. Vous avez signé le formulaire et le questionnaire ressources et fourni 2 justificatifs de domicile (que la CARSAT ne peut pas inventer non plus) et vous ne vous en souvenez plus.
Certaines personnes vous affirment des choses. Mais se trompent à ce sujet...
Vous avez la réponse sous les yeux avec l'imprimé : vous ne trouvez pas la rubrique où vous devez déclarer l'argent des comptes courants tout simplement parce qu'il n'y a aucune raison de déclarer l'argent qui est sur les comptes courants. Pas la peine de chercher le compliqué partout.
Les choses qui sont à déclarer figurent sur l'imprimé, et ce sont les changements dans ces natures de ressources qui sont à signaler (pas la peine de remplir un nouveau dossier pour cela, juste signaler par courrier). Les choses qui ne sont pas à déclarer ne sont pas mentionnés. Si les assurés les mentionnent, il n'en est pas tenu compte. ce sont des choses qui n'ont aucune conséquence.
Si vous signaliez avoir placé l'argent sur des comptes courants, c'est une information qui n'aurait aucune autre conséquence que de faire perdre du temps à beaucoup de gens : celui qui envoie l'info, celui qui ouvre le courrier, celui qui scanné le courrier, celui qui enregistre une révision de dossier, celui quila traite et qui se rend alors compte qu'il n'y a rien à faire et qui clôt sans suite la demande.
Il n'y a pas d'article à ce sujet : on n'écrit pas des articles de loi sur les choses qui n'existent. Les lois et les textes indiquent de manière pas toujours accessible ce qu'il faut faire, ce qu'il faut dire, ce qu'il faut signaler. Pas l'inverse. Il est donc normal que vous ne trouviez pas le mode d'emploi dans votre situation. il est juste écrit dans l'appréciation des ressources pour l'ASPA que les sommes qui figurent sur les comptes courants sont exclues. Comprendre alors qu'il n'y a pas lieu de les signaler, et si malgré tout elles sont signalées, comprendre que ça n'a aucune incidence.
Robert Smith ? Pseudo ou votre vrai nom ? Gros fan de cet artiste et de son groupe depuis + de 30 ans !

Je vous conseille de prendre directement contact avec votre CARSAT et d'exposer clairement la situation de cet héritage, et de demander une réponse écrite, pour savoir si vous devez déclarer quelque chose.

En attendant, vous pouvez poser la question sur :

https://www.cfdt-retraités.fr/23-L-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-ASPA#commentaires

où il y a aussi des spécialistes de la retraite et des anciens de la CNAV, le monde ne se limite pas à "WalkingFred".

L'argent issu d'un héritage, n'ayant pas servi à l'achat d'un bien immobilier, n'ayant pas servi à constituer ou augmenter un capital sur un compte rémunéré et qui est placé sur un compte courant est réputé servir aux achats de la vie courante. En ce sens, il n'a pas à être déclaré dans les ressources retenues pour l'ASPA. Et ce n'est pas parce que 10 personnes vous diront le contraire qu'elles auront raison. C'est très clair sur législation cnav.fr. 

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex

Modification du patrimoine L'Aspa peut être recalculée en cas d'acquisition, vente ou donation d'un bien.   Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.   Le revenu fictif initial d'un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine.   Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.   Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n'est pas retenue.   La donation d'un bien à un descendant après l'attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif. Mais si ce bien est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale : à la date initiale d'évaluation des revenus fictifs ; à la date de la donation pour un bien acquis après l'attribution de la retraite de réversion. Lettre Fnoss du 04/08/1964
Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985
Lettre Cnav du 14/06/1973     Il est très clair que l'argent hérité n'ayant pas servi à racheter un bien, et n'étant pas placé, en gros ne servant pas à augmenter le patrimoine, n'est pas retenu.
"si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n'est pas retenue".

J'ai donné ma réponse, qui n'est pas un point de vue, ni une supposition.
J'ai donné les liens et les textes où tout le monde arrive à lire l'inverse de ce qu'il faut comprendre.
Moi, c'est mon métier : je ne suis pas assistante sociale, je ne suis pas un "ancien de la CNAV", je ne suis pas un technicien quelconque au bout du fil sur une plate-forme téléphonique. Quelqu'un a évoqué des "spécialistes" de la retraite, mais moi je suis formateur de conseillers retraite. Donc le discours que je vous tiens, il est rôdé depuis un paquet d'années et s'il y avait quelque chose de faux dans ce que j'annonce, il y a longtemps que le bureau d'à-côté du mien (experts législation) me l'aurait signalé.
A partir de là, vu le temps que j'ai passé sur cette question alors que j'ai fourni d'entrée de jeu la bonne réponse (je vous ai dit que ce n'est pas parce que 10 personnes vous diront le contraire qu'une seule aura raison), ma contribution va s'arrêter ici car on est juste en train de tourner en rond. Enfin, surtout vous. Pour moi, tout est très clair et je ne vois pas ce que je peux faire de +. Je vous garantis ma réponse à 100%, avec aucun doute, et aucune hésitation. Et vous n'en aurez jamais la garantie car au fond de vous vous n'avez pas envie de croire ce que je vous dis. Alors déclarez cette somme de 200.000€ puisque c'est ce que tout le monde vous dira de faire. Vous verrez qu'elle n'a pas sa place sur le questionnaire ressource et vous allez encore tourner en rond car vous ne prenez pas le problème par le bon bout : vous n'arrivez pas à voir que c'est vous et ceux qui disent sans savoir qui êtes dans le faux. Voilà pourquoi ce n'est pas clair. J'ai fourni les textes et les liens, tout y est.
Reprenez l'objet de vos recherches en ayant en tête ce que je vous ai dit/montré et trouvez ensuite une seule bonne raison de faire une déclaration : il n'y a aucune raison de faire une déclaration si l'argent est sur un compte courant, tout simplement parce que l'argent sur un compte courant ne constitue pas un capital. C'est uniquement cela que vous ne saisissez pas (que personne ne saisit apparemment !).
Je le redis : c'est très clair sur les derniers éléments que j'ai copié-collé + les liens et références fournis. S'il y a quelque chose de pas clair, c'est que vous avez une définition pour une ou plusieurs notions qui ne sont pas les bonnes. Entre nous, une assistante sociale ne traite pas d'ASPA et sa formation n'approfondit à aucun moment la législation relative à l'ASPA. Donc en aidant les gens, elle peut aussi leur faire faire n'importe quoi (vu ça 500 fois dans ma carrière...).
Votre héritage n'a pas augmenté votre patrimoine puisqu'il est sur un compte courant ! Le patrimoine est composé des biens immobilers et de l'argent qui figure sur des comptes rémunérés, qui devient la définition d'un capital. Mettez les choses dans le bon ordre avec la bonne définition, et tout va enfin s'éclairer. Tout ce qu'il y a à comprendre tient exactement dans la page que je vous ai indiquée, il n'y a pas d'autres recherches à faire.

Vous avez lu la lettre CNAV du 14 juin 1973, dont je vous ai mis le lien ?  Il y a un petit paragraphe qui confirme tout ce que je vous dis...  Il est expliqué dedans que seul l'argent non utilisé pour la vie courante est censé produire 3% de sa valeur. Que l'allocataire peut utiliser tout ou partie d'un héritage pour la vie courante. 
Il me paraît impossible de comprendre autrement les choses en lisant ce paragraphe.
C'est moi qui ai perdu mon temps, pas vous. Vous avez eu la bonne réponse dès ma première intervention. 

Le problème, ce n’est pas le montant, ou qu'il soit déposé sur un placement ou un compte courant, mais l'origine, c'est bien indiqué dans la législation ci-dessous, où l’on parle de patrimoine, d’ailleurs un capital ne désigne pas forcément un placement, il peut vouloir dire somme d'argent.

"Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision."

Sur l'imprimé de demande d'ASPA, dans ce qu’il faut déclaré, ci-dessous, il y a une liste de placements qui sont considérés comme capitaux, mais pourquoi ils ont rajouté "le capital non réinvesti".

"Ce sont principalement des placements d’argent, d’actions ou d’avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc."


Je ne changerai pas d'avis, tant que je ne verrai pas un document officiel vérifiable, indiquant que pour l'ASPA, les montants d'un héritage, la vente d'un bien..., ne sont pas pris en considération pour l'application des 3 %, s'ils sont déposés sur un compte courant, car tous les éléments actuels indiquent le contraire.

Ci-dessous, 2 liens :
- le premier correspond au document que j'ai déjà mis mais j'ai entouré ce qui nécessite de se pencher dessus pour comprendre comme il se doit
- le 2ème, c'est peut-être le document qu'il vous faut, à mettre en lien avec le précédent, évidemment, pour une compréhension globale
https://www.cjoint.com/c/LImktPCuj5g
https://www.cjoint.com/c/LImkwKEKH3g

Pour "Robertsmith"

Si vous êtes "Robert" vous avez une réponse sur le site de la CFDT depuis le 09 septembre.

Pour le gain de 200 000 € aux jeux, en fonction de la législation CNAV,

"Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision."

où les pointillés ne sont pas là pour la décoration, de l'Article R815-25, et des éléments à ma connaissance, sans aucun doute, cette somme est concernée par les 3 %, même sur un compte courant.


Bien entendu, si le gain est de 10 €, il y aura probablement une tolérance, mais je suis incapable de dire jusqu'à quel montant cela est possible.

Vous auriez pu évoquer des cas plus litigieux, mais pour les situations particulières, les juges tiennent compte de l'esprit de la loi, mais votre voisin de bureau sera mieux vous l'expliquer que moi.

Les lecteurs ayant suffisamment d'informations pour prendre une décision, et le sujet commençant à s'enliser, je clos mon intervention.

Bonjour 
Voilà ce qu'écrit Marie, le 9 janvier 2025
"Bonjour,
un héritage déposer sur un compte courant doit obligatoirement être déclaré à la Carsat si la personne perçoit l'Aspa.Celle-ci sera suspendue ou réduite selon le montant de l'héritage.
Je le tiens de la Carsat elle-même et si cela peut aider des personnes qui se posent cette question.
cordialement"

Pourtant, WalkingFred, qui a travaillé à la CARSAT a affirmé à maintes reprises, le contraire avec force détails à l'appui.
Que devons nous penser ? 
C'est très inquiétant d'avoir des réponses aussi contradictoires , chacune aussi affirmative l'une que l'autre.
Peut être Mr WalkingFred pourra t il intervenir ?
Bonne journée à tous 

Bonjour,
Je fais appel aux intervenants sur ce forum.
Ma mère est décédée en février dernier. J'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'elle percevrait l'ASPA depuis 1996 qui est récupérable sur succession. J'ai fourni au notaire un courrier reçu de la caisse de retraite au mois d'avril et il ne m'a pas alerté sur la question.À présent, je m'interroge sur ce que l'État est en droit de récupérer sur la succession de ma mère, à savoir un actif en banque d'environ 50 000 € et une assurance vie (capital initial 141 000 € en 2001), et qui a déjà été restituée aux 3 bénéficiaires.je remercie les intervenants sur ce forum pour les réponses qu'ils pourront m'apporter.