Frais de maison de retraite

Question

Bonjour
J ai 69 ans et je suis propriétaire de mon appartement où je vis.
Si je fais donation à mes deux filles de mon vivant, est ce qu elles ont le droit et le devoir de payer ma maison de retraite ? Sachant que j ai que ce bien . Merci

WalkingFred · Answer

Peu importe la situation... Le droit français prévoit ce qu'on appelle l'obligation alimentaire. Les enfan sont tenus de subvenir financièrement aux besoins de leurs parents. Un enfant qui ne donnerait pas d'argent à son/ses parents dans le besoin perdrait en justice si ses géniteurs allaient jusqu'au procès.

tc · Answer

A chaque famille une situation particulière. Il existe une obligation morale envers ses parents, mais en cas de défaut, le législateur a aussi prévu une obligation légale au Code Civil. Les enfants doivent contribuer à l'entretien de leurs parents en fonction de leurs capacités. Faute d'accord amiable, en dernier ressort, il faut passer par un juge qui fixe une obligation alimentaire. La règle "en fonction de leurs capacités" est importante, avec 2 enfants, la répartition de la charge ne va pas être 50/50, mais va dépendre des revenus, des enfants, mais aussi quand ils sont mariés des revenus du couple.
Pourquoi faire une donation ? Vous pourriez le moment venu de rejoindre une maison de retraite, vendre votre appartement, placer les fonds sur un compte épargne et les utiliser pour le paiement de votre hébergement. Cela vous laisse une plus grande indépendance financière et vous conservez un droit de regard sur votre vie et votre patrimoine.

arianne · Answer

Bonsoir
Je suis accord de ne pas faire donation a mes deux filles de mon vivant et garder pour moi pour éventuellement pour payer une maison de retraite.
Simplement, c etait que a mon décès mes filles n aient pas de frais de succession. Que dois je faire ? Merci

AndyLemann · Answer

Cependant, je dois rajouter que vos héritiers n'auront jamais à rembourser ces aides sur leur argent personnel. Seul votre actif au moment du décès, sera ponctionné pour rembourser ces aides suivant l'aide reçue et la règle de remboursement qui lui est applicable.

AndyLemann · Answer

Le montant de votre retraite est parfois insuffisant pour payer la maison de retraite. Dans ce cas, il y a des aides (ASPA et ASI, ASH , PSD) qui viendront suivant votre situation de santé et niveau de retraite, compléter votre petite retraite pour payer l'EHPAD.

Cependant certaines de ces aides pouront être récupérées à votre décès sur les donations faites (donations jusqu'à 10 ans avant votre décès dans certains cas).

Faites une recherche sur internet avec les mots
-- maison de retraite aides sociales recuperables donations --

Voir aussi par exemple le numéro spécial 'LE PARTICULIER' numéro 184 de Sept 2021 (sur le thème :Aider un parent âgé) qui développe ces points.

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