Fin de la garantie de versement des retraite

Pr

Pratmarty

Membre (9 messages)
09h58
  • date d'inscription :19|07|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour,
votre article concernant la Fin de la garantie de versement des retraites publiée le 8/04 parle d'un décret récent qui met fin à cette garantie. Pouvez-vous communiquer le décret en question ? Celui figurant sur legifrance n'est absolument pas abrogé.
MErci
tc

tc

Spécialiste (2612 messages)
10h52
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031057119/2026-04-15
tc

tc

Spécialiste (2612 messages)
10h56
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
l'article de Prévissima : https://www.previssima.fr/actualite/fin-de-la-garantie-de-versement-des-retraites-quels-risques-et-comment-sy-preparer.html
Pr

Pratmarty

Membre (9 messages)
13h34
  • date d'inscription :19|07|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour et merci
Le problème c'est qu'à l'origine cette mesure devait être étendue aux retraites des non salariés agricoles qui jusqu' là étaient exclues de la garantie de versement. Est-on sûr que l'abrogation de cet article n'est tout simplement pas liée à cette évolution pour les non salariés agricoles et que la mesure est tjs bien présente dans un autre article incluant les non salariés agricoles ? 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5908 messages)
12h17
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
La Garantie de Versement n'était qu'une vaste fumisterie de toute façon. Autant abroger quelque chose quand tout le monde s'en fiche. Ça n'a servi qu'à mettre les caisses en difficulté pour la mise en place (coûteuse) et ça n'a jamais fait terminer un dossier plus tôt, ni empêché un dossier d'être en retard.
tc

tc

Spécialiste (2612 messages)
12h54
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Est-ce que c'était réellement appliqué ?
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5908 messages)
15h38
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Non, c'était une telle ânerie que les gens qui traitent les dossiers n'en tenaient même pas compte. Ça n'intéressait que les dirigeants : des critères de complétude simplistes pour ne pas dire idiot et un délai facilement contrôlable. Des objectifs déconnectés de la réalité et sans lien avec la difficulté réelle d'un dossier ont été mis en place. Autant d'épines dans le pied des caisses et des agents qui traitent les dossiers en particulier. Un dossier peut être "complet" au sens de la GV (Garantie de Versement) alors que l'assuré n'a jamais consulté son relevé de carrière. Le montant d'une retraite ne dépend pas d'un avis d'impôt, et son traitement n'est pas favorisé parce que le dossier est déposé 4 mois + tôt. Ça servait à trier et prioriser, mais peut-on vraiment mettre de côté un dossier retardataire pour traiter en priorité un dossier incomplet mais déposé il y a 4 mois ? Il y a tout et son contraire dans la GV, et ça ne ressemble à rien à la fin. Très bonne chose que ce soit abrogé, on en est arrivé à des aberrations pour honorer cette inutile et coûteuse GV.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5908 messages)
18h22
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Exemple d'aberration : un dossier en GV concernant un fonctionnaire qui n'a que 1 trimestre au Régime Général et qui touche déjà 3000€ de retraite de la fonction publique. On ne peut pas dire que les 0,62€ brut mensuel du Régime Général vont lui manquer s'ils ne sont pas versés tout de suite...d'autant + quand à côté s'empilent des demandes de retraites deposees à peine 15 jours avant le point de départ par des Invalides ou des gens qui n'ont pas de ressources. Eh bien la GV du premier dossier le rendait prioritaire sur le reste, et ça occupe beaucoup d'encadrement improductif de contrôler tout cela. Alors il y a ceux qui veulent la paix et être bien vus, et il y a ceux qui conservent éthique et bon sens au risque de ne pas atteindre l'objectif. Donc une grosse partie se fiche totalement de la GV car elle est un contresens à elle toute seule 

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