fermeture anticipée petit perp

ch

chevalier.b

Membre (1 messages)
14h38
  • date d'inscription :21|02|2019
  • Profil :Salarié

Bonjour,
Pouvez vous me donner le revenu fiscal de réference à ne pas depasser pour fermer un perp en 2019?(-2000euros)
couple pacsé et 2 enfants
merci

GU

GUY S

Spécialiste (178 messages)
10h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La loi Sapin 2 permet de débloquer les PERP, souscrit depuis le 10/12/2016, avant la retraite qui respectent trois conditions. :

  • inférieurs à 2.000 euros (valeur du plan au moment du déblocage)
  • aucun versement n’a été effectué lors des « 4 ans précédant le rachat » et, « pour les contrats prévoyant des versements réguliers », l’épargnant doit avoir adhéré « au moins 4 années révolues avant la demande de rachat ».
  • doit afficher un Revenu Fiscal de Référence en 2019 (revenu 2018)  25 432 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 942 € pour la première demi-part et 4 677 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire l'article 1417, II du CGI.

Le capital perçu est soumis aux prélèvements sociaux. Il est imposable au titre des revenus. Possibilité d’opter pour paiement libératoire de 7,5% sur 90 % du capital  

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