Est-ce que l’arrêt de l’ASPA est reversible ?
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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Ma demande d'aspa a été accepté depuis octobre 2024. je suis usufruitière d'un appartement que je réfléchit à le louer. Si je le loue je devrais donc arrêter de toucher l'aspa. Puis-je à tout moment demander l'arrêt de l'aspa sans remboursement ?
Et est-ce que cet arrêt est définitif ? Si par exemple dans quelques années, je ne compte plus louer cet appartement, puis-je redemander l'aspa à ce moment ?
merci beaucoup pour vos éclaircissements!
WalkingFred
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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J'ai bien entendu déclarer l'appartement.
Cependant, si je le loue, je vais percevoir un nouveau revenu donc que je n'avais pas au moment de la demande. Or je suis obligé de déclarer ce nouveau revenu, qui viendra sans doutes annuler mon aspa, puisqu'il me rendrait inéligible ( il me ferait passer au dessus du seuil maximal de revenus pour toucher l'aspa).
Est-ce qu'il y'a quelque chose que je n'ai pas bien compris ?
merci de vos réponse s
WalkingFred
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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tc
- date d'inscription :28|01|2022
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Donc au départ si ce n'est pas votre résidence principale, cet usufruit doit déjà être retenu pour le calcul de l'Aspa. Si c'est votre résidence principale, et que sa destination change, alors votre Aspa devrait être diminué à hauteur des 3% de la valeur du bien. Le montant auquel il serait loué n'a pas d'importance, il n'est pas retenu.
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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Merci pour votre réponse.
J’aimerais clarifier un point pour être sûr de bien comprendre.
l'appartement n'est pas la résidence principale et on a donc déjà pris en compte les 3% pour calculer mon aspa. Ça voudrait dire que peu importe le montant du loyer réellement perçu, cela ne changera pas le montant de l’ASPA ?
Autrement dit, si demain le bien est loué pour 1000 € par mois, l'assurance retraite continue-t-elle à appliquer uniquement son estimation théorique de 3 %, ou bien à partir du moment où des loyers réels sont perçus, ce sont eux qui deviennent la base du calcul et l’ASPA est recalculée (voire supprimée si le seuil est dépassé) ?
Car techniquement, je peux louer l'appartement 1000 euros. Étant usufruitière, la totalité des 1000 euros me reviennent. Or avec ces nouveaux revenus ( que je suis obligé de déclarer il me semble pour l'aspa ), + ma petite retraite : je dépasserait largement le seuil de revenu au-dessus du quel, l'aspa n'est plus
autorisée...
Merci d’avance pour votre éclairage !
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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Je pensais qu'en louant cet appartement à plus de 1000 euros par mois, ça me rendrait automatiquement inéligible à l'aspa étant donné que je percevrait " trop de revenus " pour y avoir droit...
Mais vous avez l'air de dire qu'étant donné qu'on a déjà pris en compte les 3% théoriques dans le calcul de l'aspa, même si je loue l'appartement plusieurs milliers d'euros .. ça change strictement rien.
C'est plutôt une bonne nouvelle.
Donc concrètement, que devrais-je faire ? Les informer que je loue désormais cet Apparemment et leur indiquer le montant du loyer ? Ou bien étant donné que ça ne changera rien, je n'ai même pas besoin de les informer ?
Merci beaucoup pour votre réactivité et vos réponses !
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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Ils ne me reprocheront rien plus tard s'ils s'en rendent compte que je l'ai pas fait ?
merci beaucoup
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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tc
- date d'inscription :28|01|2022
- Profil :Retraité
il n'y a pas de rubrique pour déclarer ces revenus, et même la rubrique 12 s'intitule Autres revenus (hors prestations sociales, revenus immobiliers et mobiliers)
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
- Profil :Retraité
Et donc ça rentrerait dans la rubrique " revenus professionnels des non salariés".
ou bien je me trompe ?
tc
- date d'inscription :28|01|2022
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
- Profil :Retraité
visiblement, ils vont forcément recalculer mon aspa dès qu'ils sont au courant des nouvelles ressources ( que je le déclare ou que ça soit automatiquement récupéré du prochain avis d'impôt)...
Et donc ils m'ont indiqué que si les nouvelles ressources vous feraient dépasser le plafond de l'aspa , celle-ci sera naturellement suspendue...
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
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WalkingFred
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Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
- Profil :Retraité
Je vous remercie pour vos précédentes réponses et pour le temps que vous prenez à m’éclairer sur cette question.
J’aimerais avoir votre avis sur la meilleure façon de procéder concernant ma situation. Il est vrai que les revenus fonciers ne sont pas mentionnés directement dans la liste des ressources demandées par l’ASPA. (Mais on demande tout de même sur le formulaire le revenu total des 3 derniers mois)
D’un côté, comme vous dites, les 3 % de valeur de l'usufruit ont déjà été intégrés dans le calcul de mon aspa, en soustrayant un revenu fictif. De l’autre côté, si l’appartement est loué, en meublé par exemple, les revenus sont considérés comme des revenus BIC, qui eux figurent bien dans la liste des ressources prises en compte ( revenus
Professionnels non salariés). Du coup, selon vous, quelle est la meilleure démarche à suivre ?
• Dois-je les informer dès maintenant pour éviter tout risque de “non-déclaration”. Donc leur envoyer un courrier, ou au moins, un mail sur la plate-forme de l'assurance retraite pour avoir une réponse écrite traçable ?
• Ou bien est-il préférable d’attendre simplement la prochaine déclaration fiscale des revenus 2025, sachant que les revenus locatifs y figureront automatiquement ?
• Avez-vous une référence officielle ou un texte de loi qui confirmerait que l’ASPA ne sera pas impactée par cette location, afin que je sois totalement serein sur ce point, et puis-je me défendre s'ils me disent le contraire ?
Je veux simplement m’assurer de bien respecter les obligations tout en évitant de signaler inutilement quelque chose qui n’aurait pas d’impact. Étant veuve depuis pas très longtemps, je ne maîtrise pas forcément tous ces sujets et mes droits. Merci d’avance pour votre aide précieuse.
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Un BIC est un revenu d'activité : donc il faut une entreprise. Vous avez une entreprise pour louer votre meublé ? Pour faire des revenus professionnels non-salariés ? Vous êtes commerçant ? artisan ? auto-entrepreneur ? profession libérale ? Et vérifiez ce qu'est un "meublé" : en gros vous fournissez tout sauf les habits, le locataire fait le ménage avec ce que vous lui laissez dans l'appartement, c'est votre frigo qui est dedans, votre micro-ondes, votre serpillère, vos torchons, votre vaisselle : est-ce bien de cela qu'on parle ? Votre appartement est en AirBn'B ?
Voici ce qu'on trouve sur Service Public.fr :
"Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. Nous vous expliquons."Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum
les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)."
Vous parlez de BIC puis de revenus locatifs : ce sont 2 choses différentes, non ? Alors on parle de quoi depuis le début ?
Les textes n'évoquent que la valeur du bien immobilier, pas les loyers : inutile de chercher. Soit vous avez un BIC mais alors c'est un revenu d'activité avec des cotisations sociales, soit vous avez des loyers qui sont issus de votre patrimoine immobilier dont on ne retient rien d'autre que 1/12 de 3%. Il y a seulement des textes qui expliquent comment on tient compte de la valeur des biens immobiliers. Dans les textes vous trouverez une phrase qui dit que un capital ou un bien immobilier est censé rapporter 3% annuellement de sa valeur vénale. Peu importe que ce soit la réalité ou pas. Les loyers ou les revenus des capitaux ne sont pas des ressources dont il est tenu compte puisque c'est censé rapporter 3% de sa valeur vénale, à l'exclusion de tout le reste. Et ça, les interlocuteurs de la CARSAT devraient le savoir, car ça n'a pas changé depuis + de 50 ans et c'est la même chose pour les pensions de réversion, l'Allocation Veuvage et l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité. Les interlocuteurs au 39.60 n'y connaissent rien, mais une personne qui traite les ASPA le sait de manière évidente. Il n'y a pas lieu de signaler les loyers, rien n'est prévu en ce sens. Vous ne trouverez pas de texte qui le stipule. Un texte de loi ne s'embarrasse pas d'explication : si un bien immobilier doit être retenu à hauteur de 3% de sa valeur vénale, c'est que les loyers ne sont pas à considérer. Sinon il y aurait une rubrique loyer au lieu d'une rubrique "biens immobiliers".
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
- Profil :Retraité
Cependant, juste pour préciser un point: lorsqu’on loue un appartement en meublé longue durée (pas en Airbnb ou en saisonnier) sans avoir de société, on est fiscalement considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus issus de cette location sont alors assimilés à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers comme pour une location nue. Dans mon cas je comptait donc louer en meublé longue durée.
C’est pour ça que je me posais la question : puisque les revenus BIC sont bien listés dans les ressources demandées par l’ASPA sous la catégorie “revenus professionnels non salariés”, est-ce que cela pourrait poser un problème, même en LMNP ? Ou est-ce que cette catégorie ne concerne que les BIC issus d’une activité commerciale avec une inscription en tant que professionnel inscrit donc au registre du commerce ...?
Et au vu de la confusion que cela peut engendrer, pensez-vous qu’il serait pertinent d’envoyer un mail via la plateforme de la CARSAT pour avoir une réponse officielle d’un "responsable de l’ASPA" ? Ou est-ce que cela risque d’amener une mauvaise interprétation de leur part ?
Merci encore énormément pour votre aide !
Khalilx3
- date d'inscription :08|02|2025
- Profil :Retraité
Mon doute venait du fait que les revenus issus de la location meublée, même en LMNP, sont fiscalement classés dans la catégorie des BIC.
Or, dans le formulaire de l’ASPA, il est indiqué que les revenus non salariés professionnels doivent être déclarés et, parmi eux, sont mentionnés les revenus BIC, BNC ou BA. Cela pouvait laisser penser que les revenus LMNP devaient être intégrés dans cette section.
Cependant, un point clé semble peut être faire la différence : la rubrique concerne les revenus non salariés, mais PROFESSIONNELLES. Or, bien que le LMNP relève fiscalement du régime BIC, ce n’est peut-être pas une activité professionnelle au sens juridique. Contrairement au loueur en meublé professionnel (LMP), le LMNP n’implique ni immatriculation au registre du commerce, ni statut de travailleur indépendant, ni numéro SIRET. Il ne génère pas de cotisations sociales spécifiques aux travailleurs non salariés (TNS) et n’est pas assimilé à une activité commerciale exercée à titre principal.
Ainsi, bien que les revenus LMNP soient des revenus de type BIC d’un point de vue fiscal, ils n’ont peut être pas la connotation professionnelle requise pour être déclarés dans cette section du formulaire. Ils révéleraient plutôt des revenus patrimoniaux, qui sont déjà pris en compte théoriequement avec les 3%... Par conséquent, il semble logique de cocher « Non » à la question sur l’exercice d’une activité non salariée et de ne pas déclarer ces revenus dans cette rubrique.
qu'en pensez-vous de mon raisonnement ?
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
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