Droit à récompense sur une retraite mutualiste du combattant

Ch

Chrisguya

Membre (1 messages)
23h33
  • date d'inscription :19|06|2023
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, mon mari est en procès avec son ex épouse pour la liquidation du régime matrimonial dont la date de divorce est au 4 avril 2017. Elle cherche à bénéficier de la récompense sur sa retraite mutualiste du combattant, le statut de ce contrat lui permet il d'en bénéficier ? sachant que pour tous les autres PER c'est le cas.
Cordialement
Christiane
GU

GUY S

Spécialiste (8618 messages)
11h24
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Cette retraite ne me semble pas relever de la législation sur les PER. Le PER est un contrat souscrit auprès d'un assureur. La retraite mutualiste du combattant est gérée par l'état. Vous devriez poser votre question au service qui verse cette retraite. Voir : Retraite Mutualiste du Combattant.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.