Droit à récompense sur une retraite mutualiste du combattant
Ch
Chrisguya
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Membre (1 messages)
23h33
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date d'inscription :19|06|2023
Profil :Fonctionnaire
Bonjour, mon mari est en procès avec son ex épouse pour la liquidation du régime matrimonial dont la date de divorce est au 4 avril 2017. Elle cherche à bénéficier de la récompense sur sa retraite mutualiste du combattant, le statut de ce contrat lui permet il d'en bénéficier ? sachant que pour tous les autres PER c'est le cas. Cordialement Christiane
GU
GUY S
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Spécialiste (8618 messages)
11h24
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Cette retraite ne me semble pas relever de la législation sur les PER. Le PER est un contrat souscrit auprès d'un assureur. La retraite mutualiste du combattant est gérée par l'état. Vous devriez poser votre question au service qui verse cette retraite. Voir : Retraite Mutualiste du Combattant.
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