Ai je le droit à une retraite tabac j'ai tenu un débit de tabac de 2006 à 2011je ne sais pas où me renseigner
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8616 messages)
07h00
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes. Il est distinct du régime de retraite des commerçants (Sécurité Sociale Indépendants, ex-RSI). Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants de débits de tabac âgés de 65 ans, quelle que soit la durée de la gérance. La demande d'allocation doit être faite auprès du service des douanes et droits indirects de rattachement du dernier débit de tabac exploité par le gérant.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
