Donation en toute propriété et ASPA

Question

Bonjour, j'ai fait une donation il y a moins de 5 ans, en toute propriété à mes enfants, valeur 130 000 €. Si je demande l'aspa vais je avoir une décote de 3 % ?  Merci d'avance

WalkingFred · Answer

Vous avez transmis quoi en donation ? De l'argent, un bien immobilier, votre résidence principale ?

tc · Answer

Si vous aviez loué votre studio vous auriez acquis des revenus, si vous l'aviez vendu vous en auriez tiré un capital. En donnant ce bien à vos enfants vous avez volontairement réduit vos revenus ou votre patrimoine, et demandez une aide à la communauté. Cette allocation est alors réduite d'un revenu fictif, à hauteur de 3% par an de la valeur du bien donné. 130 000 € X 3% / 12 = 325 € par mois en moins sur l'Aspa.

tc · Answer

130 000 X 3% / 12 = 325 € par mois. Donc si vous avez estimé votre complément Aspa à 200 € compte tenu de vos revenus, cette donation annihile la possibilité de toucher l'Aspa.

tc · Answer

Vous auriez une diminution de l'Aspa. Dans le cas d’une donation d’un bien immobilier, ou mobilier, à un descendant (enfants ou petits-enfants) :
* Le don a été effectué depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA
* La donation s’est faite entre 5 et 10 ans avant la demande d’ASPA, le montant retenu est de 1,5% de la valeur du bien

Si la donation bénéficie à une personne autre qu’un descendant, la donation faite dans une période de 10 années avant la demande d’ASPA est considérée comme rapportant un revenu fictif annuel. Chaque cas est étudié pour déterminer le taux du revenu.

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