Donation d'un bien immobilier qui date de plus de 10 ans.

Ut

Utilisateur78

Membre (5 messages)
11h04
  • date d'inscription :16|11|2022
  • Profil :Sans activité
Bonjour

J'ai une question très importante
Dans le cas d'une donation qui a plus de 10 ans? J'ai lu dans les textes ceci:
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à : 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ; 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. "



Y a t'il toujours une déclaration a faire ? Merci d'avance pour votre réponse.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'article R815-22 du code de la Sécurité Sociale précise : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
La donation étant antérieure à 10 ans elle n'est pas prise en compte pour l'appréciation des ressources.
Ut

Utilisateur78

Membre (5 messages)
10h46
  • date d'inscription :16|11|2022
  • Profil :Sans activité
Merci infiniment Guy, je suis soulagé de cette réponse, par contre au départ de mon dernier parent que j'espére évidement le plus tard possible, commencela ce passe t'il? Il faut en général au moins un an pour que les notaires finalisent les héritages, l'arrét du versement de cette aide s'effectu à quel date? Et doit t'on la rembourser des que l'héritage est prononsé?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le versement de l'ASPA cesse au décès du titulaire. Si vos parents perçoivent l'ASPA pour un couple le montant de l'ASPA pour le survivant est révisé en fonction de sa nouvelle situation. Pour déterminer s'il y a lieu à récupérer l'ASPA il faut que la succession soit close. S'il doit y avoir récupération quand l'actif successorale est supérieurà 39 000 € cette récupération ne se fait que sur la partie de l'actif successoral qui dépasse 39 000 €
En 2022, le montant maximal à récupérer sur la succession est de 7 435,01 euros par an pour une personne seule et 9 946,91 euros pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés)

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