Déterminer le revenu d'activité pour retraite progressive pour indépendant

La

Laurence1306

Membre (5 messages)
17h14
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour
Je suis en micro entreprise. J'ai fait une demande de retraite progressive. 
Il y a un seuil de revenu minimum annuel = ou > à 40% du smic annuel brut en condition pour être eligible. Hors le conseiller ne sait pas quel chiffre retenir pour déterminer mon revenu d'activité. Est-ce le CA brut ou le CA net (moins les charges urssaf) ou le net imposable après abattement sur l'avis d'imposition  ? Dans ce cas, je suis en dessous du seuil minimum mais cela me semble anormal de retenir ce chiffre pour déterminer mon revenu en comparaison à un smic brut ?
Avez-vous la réponse ?
Je vous remercie par avance. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h56
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour les travailleurs indépendants dépendants de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour bénéficier de la retraite progressive il faut :
- avoir acquis au moins 150 trimestres,
- exercer son activité d'indépendant à titre exclusif,
- être au moins à deux ans de votre âge légal de départ en retraite,
- la baisse de vos revenus doit être inférieur à 20%,
- le revenu minimum doit se comparer à 40% du SMIC annuel brut et au chiffre d'affaire brut donc avant l'abaissement forfaitaire.
Attention la première année en retraite progressive votre retraite est calculée à titre provisoire sur 50% de votre retraite. L'année suivante il sera procédé à une régularisation de cette retraite en fonction de votre revenu d'activité réelle.
La

Laurence1306

Membre (5 messages)
18h28
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre réponse. 
Pouvez-vous m'indiquer la référence de la source pour l'opposer à la réponse du conseiller carsat qui retenait le net après abattement ! 
Bien cordialement,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h02
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La comparaison se fait entre revenus bruts.
La

Laurence1306

Membre (5 messages)
09h51
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Je vous en remercie.
Je reviens vers vous si besoin.
Bien cordialement,
La

Laurence1306

Membre (5 messages)
17h33
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour Guy,

Suite à nos derniers échanges, j'ai apporté votre réponse à mon conseiller carsat pour ma demande de retraite progressive. Après m'avoir dit début février qu'il attendait une confirmation de l'expert mais qu'il pensait tenir la même position que vous, mon dossier est resté en suspens. Après plusieurs appels de ma part, il m'a enfin rappelée aujourd'hui pour me dire qu'il était toujours en attente et qu'en conséquence, il ne pouvait pas valider mon dossier. D'après lui, la caisse nationale ne confirme pas que le montant des revenus déclarés à retenir est le montant brut. Toujours d'après lui, il n'y a pas de précision dans les textes et en conséquence les dossiers de demande de retraite progressive des indépendants sont bloqués. Il m'invite à faire une réclamation. Auriez-vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour faire ma réclamation ? Que feriez-vous à ma place ?
Bien cordialement,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
13h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Salissez le médiateur de la CARSAT.
La

Laurence1306

Membre (5 messages)
23h17
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour,
J'ai saisi le médiateur qui s'est déclaré incompetent pour donner une réponse. Pour lui, comme pour la Carsat, la législation est floue. J'ai rdv avec un délégué des défenseurs des droits le 7 août. Avez-vous des informations complémentaires à me donner qui puisse m'aider ?
Bien cordialement 

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