Déposer un recours cnracl

ch

choubi22

Membre (1 messages)
13h30
  • date d'inscription :24|01|2022
  • Profil :Fonctionnaire
je suis fonctionnaire et je n'ai pensé /osé à faire valoir une rqth qu'en 2010 alors que mon handicap (1972 oeil perdu ) est connu de mon employeur et figure ds mon dossier agent et médecine du travail despuis 1988 
 la cnracl me siginfie  que je n'ai pas validé les trimestres nécessaires à ma future demande de retraite au titre du handicap car fait en 2010 ... or le depot avant 2015 suffisait pour la mdph
 connaissez vous des voies de recours ? 
tribunal administratif etc
bien cordialement
 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
En cas de contestation d'une décision de la CNRACL vous devez en premier lieu faire un recours amiable auprès de ses services. A défaut de réponse ou de réponse négative vous pourrez saisir le juge administratif. Voir l'article : Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Pour la retraite anticipée au titre du handicap voir l'article : Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.