Démembrement de propriété pour éviter recouvrement ASPA

Question

Bonjour,

Ma mère souhaiterait faire un démembrement de sa proriété afin que mon frère et moi soyons nue-propriétaires et elle usufruitière.

Elle souhaite le faire afin que nous n'ayons pas à rembourser le recouvrement de l'ASPA. Nous avons vu un notaire mais il nous a dit que cela ne fonctionnerait pas.

Pourtant en contactant la caisse de retraite cette dernière nous a bien reconfirmer que l'ASPA amener un recouvrement sur le net actif du bénéficiaire seulement.

Nous sommes donc un peu confus, à votre avis qui a raison ?

Merci !

GUY S · Answer

La récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'intervient au décès du bénéficiaire de l'ASPA que si la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse en 2024 105 000 € en métropole 150 000 € dans les territoires et départements d'outre mer. La récupération n'intervient que sur la partie qui dépasse les 105 000 € ou 150 000 €. Les donations faites dans les 10 ans sont intégrées pour calculer l'actif net successoral.

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