Demande reparation de prejudice

Question

Bonjour,
Avant son dècés, ma defunte mère a demandé la caisse de retraite de lui verser un trop-perçu resultant d une erreur de calcul pendant le paiement des echeances du rachat des cotisations.
En tant qu'heritier je poursuivre la demande de ma mère devant la CRA.enfin la caisse me rembourser la somme due.
La duree de l' impayé 15ans.
Puis-je demander reparation préjudice(dommages moratoirest) et quel est le taux legal ?
Si oui je demande les dommages interets de la Cnav qui a causé le préjudice ou aller au trubinal judiciaire.
Bien Cordialement

GUY S · Answer

Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts il vous faudra effectivement intenter une action en justice. Le taux légal aujourd'hui est de 3,13 %. Attention même si vous obtenez réparation les frais que vous risquez d'exposer peuvent être importants.

Liasse habib · Answer

Je vous en remercie infiniment.

Liasse habib · Answer

Merci GUY,
Je besoin d eclaircissement,
1-Si je comprends il n est pas nécessaire de retourner a la CNAV pour demander des dommages et interets .
2-je voudrais savoir le point de départ pour calculer des dommages et interets.

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