Demande reparation de prejudice

Li

Liasse habib

Membre (43 messages)
17h12
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité
 Bonjour,
Avant son dècés, ma defunte mère a demandé la caisse de retraite de lui verser un trop-perçu resultant d une erreur de calcul pendant le paiement des echeances du rachat des cotisations.
En tant qu'heritier je poursuivre la demande de ma mère devant la CRA.enfin la caisse me rembourser la somme due.
La duree de l' impayé 15ans.
Puis-je demander reparation préjudice(dommages moratoirest) et quel est le taux legal ?
Si oui je demande les dommages interets de la Cnav qui a causé le préjudice ou aller au trubinal judiciaire.
   Bien Cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts il vous faudra effectivement intenter une action en justice. Le taux légal aujourd'hui est de 3,13 %. Attention même si vous obtenez réparation les frais que vous risquez d'exposer peuvent être importants. 
Li

Liasse habib

Membre (43 messages)
10h35
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité
Merci GUY,
 Je besoin d eclaircissement,
1-Si je comprends il n est pas nécessaire de retourner a la CNAV pour demander des dommages et interets .
2-je voudrais savoir le point de départ pour calculer des dommages et interets.  
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h32
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez faire une demande à la CNAV mais celle-ci à peu de chance d'aboutir. Il faut donc saisir le tribunal civil. La date de départ du calcul est la date à laquelle la pension a pris effet. 
Li

Liasse habib

Membre (43 messages)
14h08
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité
Je vous en remercie infiniment.

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