Demande de complément contributif

Il n'y a effectivement pas de procédure. Le MICO est attribué de droit et automatiquement à toute personne qui y a droit, sans demande. Si quelqu'un, au dépôt initial du dossier, indiqué avoir demandé tous ses droits, on le croit sur parole. Et le MiCO sera attribué en révision automatique quand toutes les conditions sont remplies. Votre frère n'a sans doute rien indiqué à cette question dans son dossier, sinon c'est un indu d'environ 200€ par mois sur une prescription quinquennale qui lui serait réclamé. Là, il va avoir 200€ de +, mais ça fait 10 ans qu'il pourrait les avoir et les 83 euros de complémentaire aussi. Une retraite ne peut pas avoir un effet à une date antérieure à celle de la date à laquelle elle a été demandée. C'est pourquoi votre frère perd 10 ans de retraite complémentaire. Et comme le MICO du Régime Général est soumis à cette règle de subsidiarité, il ne remplit les conditions pour l'obtenir qu'aujourd'hui en 2022. En théorie, il n'y a pas besoin de le réclamer. L'instruction de la complémentaire déclenche la révision dans les 3 mois qui suivent. C'est automatique. Vous avez dû lui faire demander le MICO à peu près en même temps que le déclenchement automatique de la procédure. Mais, encore une fois, il n'y aura aucune rétroactivité. Le droit ne peut pas avoir d'effet avant que les conditions pour l'obtenir ne soient remplies.