délai de demande d'allocation spécifique de solidarité

fr

frimousse

Membre (3 messages)
21h16
  • date d'inscription :05|08|2017
  • Profil :Sans activité
Bonjour, Je poste ce message en catégorie retraite bien qu'il s'agisse de pole emploi, mais la catégorie n'est pas disponible. Cependant cela influera sur ma retraite. J'ai été prise en charge ar Pole Emploi jusqu'en 2014 ; lorsque je suis devenue auto-entrepreneur, mes justificatifs ont été égarés et refournis, j'ai reçu des demandes illogiques (bulletins de salaire alors que je n'étais plus salariée) qui bloquaient mes paiements, etc et j'ai fini par laisser tomber car j'étais effondrée par mon soudain veuvage. J'avais remis une demande d'Ass à PE en 2014 mais on m'a dit que je n'étais pas éligible car j'étais déjà auto-entrepreneur avant de formuler cette demande. Il semble que ce soit faux, mais les textes et commentaires ne sont pas clairs, on parle de maintien de droits en cas de création d'entreprise.. (donc quid si l'entreprise a été créée avant ?) on m'a donc aussi dit de ne pas me préoccuper de courriers de relance pour demander l'ASS. Je n'ai pas de preuve de dépôt de ma demande mais seulement une photocopie. Je n'ai pas eu de réponse écrite. De toute façon mes droits à l'ARE n'étaient pas purgés, ils viennent de l'être en août 2017 car j'ai résilié mon statut d'Auto-Entrepreneur et je souhaite obtenir l'ASS et il faut d'abord purger les droits à l'ARE (que je croyais perdus vu le temps). Ce qui m'inquiète est une éventuelle prescription de deux ans pour l'ASS. On ne m'avait jamais informée qu'elle existait et qu'il fallait présenter une demande sous ce délai dès lors que l'on a acquis les droits nécessaires. Ma question : comme PE n'a régularisé mon dossier ARE que maintenant je n'avais pas officiellement acquis les droits nécessaires avant, l'ARE n'étant pas purgé. Cet argument est-il recevable ? Car je crains surtout que l'on me refuse l'ouverture de droits à compter de juin 2017 parce que je ne les aurais pas demandés (je n'ai pas de preuve) dans les temps en 2014.  Qu'en pensez-vous sur le plan juridique ? Merci pour vos avis 
Ma

Mag

Membre (6 messages)
09h20
  • date d'inscription :18|09|2015
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour, Moi je prendrai rendez-vous avec un avocat. Car il faut reconstituer votre dossier avec précisions. Il existe des consultations juridiques gratuites dans toutes les grandes villes. Bon courage

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.