Déclaration en vue de la répartition des trimestres entre les parents pour les enfants né ou adopté

Question

Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter pour une amie qui se pose beaucoup de questions mais ne réussit pas à obtenir de réponses. En soit, ce n'est pas dramatique mais il s'agit d'une question de principe. ( j'ai changé les prénoms :) ) Et mille excuses pour ce message assez long.
Voici la question qui peut etre assez technique :

Mireille vit en couple depuis Josiane depuis 2003. Ce couple homosexuel décide d'avoir un enfant - Mireille accouche de Juliette née en 2006 . Mireille accouche d'un deuxième enfant en 2012 qui s'appelle Jules. Elle est la mère biologique des deux enfants. Mireille et Josiane se marient en 2014 et Josiane adopte Juliette et Jules dans la foulée. Depuis 2022, Josiane et Mireille sont divorcées. Mireillle a la garde des enfants. D'ailleurs, c'est Mireille qui a pris les congés parentaux pour la garde des enfants. Mireille a toujours travaillé à temps partiel pour s'occuper des enfants handicapés tous les deux.
Alors que Josiane a toujours travaillé à temps plein.

Josiane prépare son dossier de retraite et donc demande à Mireille de signer un CERFA "déclaration en vue de la répartition des trimestres entre les parents pour les enfants né ou adopté à compte du 1er janvier 2010. "
Mon amie Mireille se sent lésée et le vit assez mal. C'est elle qui a pris des congés parentaux, mis sa carriere entre parenthèse pour s'occuper des enfants et pour permettre à Josiane de poursuivre sa carrière.
Se posent plusieurs questions :
Est ce la date de naissance de l'enfant qui compte, puisque la mère biologique est présente ou est ce la date d'adoption ? La réponse impacte le traitement réservé à la répartition des trimestres.
Est ce que les deux enfants ont le même traitement administratif puisque l'un né avant 2010 et l'autre après 2010.
Je parle de 2010 parce qu'il semble y avoir eu des changements de reglementation entre temps. Ce qui complexifie les recherches.

Voilà, mille excuses pour ce long message et milles mercis pour votre aide car toujours pas de reponse de l'assurance retraite. Surtout que nous avons lu de nombreux articles de reglementations sans savoir qui privilégier.

WalkingFred · Answer

Dans la mesure où le partage des trimestres intervient plus de 4 ans après la naissance des enfants, la démarche est totalement inutile de la part de Josiane, qui ne bénéficiera de rien du tout. Tous les trimestres pour enfants sont pour la mère biologique. Aucune question à se poser, inutile de remplir ce document. Si Josiane a toujours travaillé à temps plein, alors Josiane n'a pas besoin de trimestres pour enfants.
Mireille a-t-elle perçu pour l'un et/ou l'autre des enfants handicapés l'AES et son complément, ou l'AEEH ?

tc · Answer

Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. Pour les couples de même sexe, les trimestres sont partagés par moitié entre les deux parents.

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/vie-personnelle-retraite/parentalite-droits-retraite.html

Donc à la naissance, la situation de la compagne de votre amie compte. Si elle n'est rien pour l'enfant, cela ne rentre pas en ligne de compte.

Ensuite, il y a le mariage, et l'adoption par le seul second parent. Peut-il bénéficier de trimestres ? Trimestres supplémentaires ou en réduction de ceux de la mère ?

tc · Answer

Avant 2010, les 4+4 trimestres sont attribués à la mère. A partir de 2010, les 4 trimestres éducation peuvent être attribués aux 2 parents. Depuis le 01/09/2023 La mère bénéficie des 4 trimestres maternité, elle bénéficie de 2 trimestres éducation, il reste 2 trimestres éducation à se répartir. "A partir de 2010, l’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, via le formulaire de déclaration."

Pour l'enfant né après 2010, le choix devait être déposé par les parent à compter de ses 4 enfants, 2016, pendant une durée de 6 mois. Ce chois de répartition n'ayant pas été effectué à l'époque, rien pour le second parent.

Je ne sais pas si via le mariage et l'adoption, par l'autre parent, ce dernier peut avoir des trimestres. Et à la naissance la compagne de votre amie a t-elle été déclarée comme parent ?

sab888 · Answer

Bonjour @WalkingFred,
Les informations ont été transmises à Josiane qui a tout de même décidé d'envoyer le dossier pour selon ses propos " déclarer qu'elle était aussi la mère des enfants".
Mireille n'a rien signé mais a fait une copie du dossier avant de lui rendre au cas où..
L'être humain me surprendra toujours. Encore merci de votre aide. Bonne journée à vous.

sab888 · Answer

Merci WalkingFred.
Je transmets toutes les informations à Mireille pour qu'elle puisse de demander la validation des trimestres supplémentaires au titre des enfants handicapés.

Effectivement, en lisant les textes, je me suis demandée comment ce type d'information était porté à la connaissance des couples et comment les couples pouvaient décider sans visibilité sur leur avenir.
La législation retraite est extrement complexe.
En tous les cas, je vous remercie de votre éclairage. Je vous tiendrai informé de la réaction de Josiane :D
Bonne soirée.

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