DEBLOCAGE ANTICIPE COMPTE PERO (invalidité catégorie 2) et DECLARATION RESSOURCES SUR AMELI

Li

Limonade

Membre (1 messages)
14h19
  • date d'inscription :08|12|2025
  • Profil :Salarié
Bonjour, 
Dans le cas d'une invalidité catégorie 2, il est possible de débloquer par anticipation l'épargne retraite - contrat PERO - avec sortie totale en capital.
Question : est-ce que les éventuelles plus-values sont à déclarer sur la déclaration de ressources à remplir sur le compte AMELI (déclaration à faire pendant l'invalidité) ?
Merci.
GU

GUY S

Spécialiste (8809 messages)
06h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'article R341-17 du code de la Sécurité Sociale  ne prévoit la déclaration de revenus professionnels ou de remplacement (l'indemnité journalière, assurance chômage...). Les plus values ne sont donc pas à déclarer 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787015

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