Date d'effectivité des retraites complémentaires et de la CNAV

Question

Bonjour,
Est-il possible pour une caisse de retraite complémentaire de verser une retraite alors que la CNAV n'a pas encore notifié sa date d'effectivité ?
En pratique, si la date d'effectivité de la retraite émise par la CNAV est postérieure à la date de versement de la retraite de la caisse complémentaire, celle-ci est-elle fondée pour réclamer le trop perçu à l'allocataire ?
Y a-t-il un un texte règlementaire qui définit ce point ?
Merci de votre réponse
Dreff

GUY S · Answer

La réponse qui vous a été faite par les services de l'AGIRC ARRCO repose sur les règles précisant les conditions de service des pensions AGIRC ARRCO. Ces règles sont définies par les accords nationaux interprofessionnels. Le dernier en date du 17/11/2017 dans son article 103 page 60 précise la date d'effet de l'allocation. Voir l'accord : https://www.calameo.com/read/0027117299ac722559c92

WalkingFred · Answer

Et c'est là où je ne peux plus vous aider : cela relève d'un problème purement interne aux caisses complémentaires, ce qui n'est pas mon domaine. Désolé. Mais je comprends mieux le souci, c'est très clair à présent. ça le sera aussi si quelqu'un d'autre peut vous aider ici.

WalkingFred · Answer

Pouvez-vous clairement exposer les faits ? Votre texte ne permet pas de savoir quel est le problème exact.
Quand vous dites "est-il possible pour une caisse complémentaire de verser une retraite alors que la CNAV n'a pas encore notifié sa date d'effectivité ?", la réponse est clairmeent oui puisque la compléme,taire paie à terme à échoir et la CNAV à terme échu.
Le terme "date d'effectivité" n'a pas de sens dans le vocabulaire de la retraite : voulez-vou sparler de points de départ, ou de date d'effet ?
Quels sont les dates de départ à chacune de ces caisses vous concernant ? La date de versement des fonds n'a aucun impact, aucune incidence. Avant de chercher un "texte règlementaire" à mon avis inutile, on va déjà vérifier de quoi vou sparlez exactement et exposer qu'il n'y a sans doute aucun problème. Merci d'expliciter la situation, juste en indiquant quels sont les points de départ que vous avez demandés pour vos retraites respectives et la date à laquelle vous avez cessé votre activité.

Dreff · Answer

Merci bien pour ces 2 diligentes réponses.

J'ai lu le document de l'AGIRC ARRCO. En ce qui concerne la date d'effet de l'allocation, il dit : "dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies", mais il ne les détaille pas.
Parmis ces conditions, il doit y avoir la date de notification de la retraite par la CNAV, sur laquelle les caisses de retraite complémentaires doivent s'aligner.

Encore merci pour vos contributions

Dreff

Dreff · Answer

Merci de votre réponse rapide. Pour être très explicite, je détaille mon cas personnel :
J'ai pris ma retraite le 01/01/2021.
6 mois avant, j'ai déposé ma demande de retraite (au 01/01/2021) sur le portail de la CNAV, qui est commun à cet organisme et aux caisses de retraite complémentaires.
Par erreur je n'ai pas coché la case de la CNAV dans ma demande.
J'ai finalisé ma demande de retraite AGIRC fin 2020, et, l'AGIRC m'a versé une retraite à compter du 01/01/2021
A cette date, je n'avais pas encore finalisé ma demande de retraite avec la CNAV. Ceci a été finalisé en mars 2021. La notification de retraite que j'ai reçue de la CNAV porte la date du 01/04/2021
Bien qu'ayant finalisé dans les temps mon dossier AGIRC cet organisme, au vu de la notification de la CNAV, a reporté la date de départ des versements de retraite au 01/04/2021, et fait depuis un an une retenue sur ma retraite pour se rembourser du trop perçu.

Je souhaite savoir ce qui "oblige" (selon le paroles d'une personne de l'AGIRC) les caisses de retraite complémentaires à procéder de la sorte : texte règlementaire ou pratique.

Merci pour toute explication que vous pourriez me donner sur ce sujet.

Dreff