Dans quelles conditions obtenir l'aspa

gp

gpes

Membre (6 messages)
01h56
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour, je suis agé de 69 ans, actuellemnt je bénéficie d'une retraite journalière de 2€70 par jour (en raison de versements irréguliers à ma caisse de retraite, en tant qu'ancien commerçant) Je désirerais remplir un dossier ASPA, mais il ya une clause plutot inquiétante : . Il s’agit d’une aide.
À ce titre, l'organisme  récupérera les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39000 €. Ce seuil étant porté à 100000 € dans les départements et régions d’Outre-Mer pour les décès survenus du 2 mars 2017 au 31 décembre 2026.
C’est pourquoi, l'organisme demande  en garantie l’inscription d’une hypothèque si la valeur des biens immobiliers excède ce montant au moment de l’attribution de votre allocation. Pourriez vous, je vous prie, me conseiller quant à cette clause.
Cordialement.

Wa

WalkingFred

Spécialiste (932 messages)
07h12
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

2,70 euros par jour, ça fait 80 euros par mois...
A 69 ans, sans ASPA, je ne pense pas que vous n'ayez que ça. Il y a sans doute d'autres ressources ou un conjoint. Les gens minimisent toujours leurs ressources, et on se retrouve facilement 2 à 3 fois plus riche qu'on ne l'annonçait dès que quelqu'un se penche dessus.
Avec les ressources que vous indiquez, vous êtes plus de 10 fois en-dessous du minimum vieillesse pour une personne seule et 17 fois en-dessous du minimum vieillesse pour un couple.
Alors déterminons déjà si vous avez droit à l'ASPA avant de nous lancer dans d'autres explications qui pourraient s'avérer inutiles.
Pouvez-vous détailler les montants bruts de chacune de vos ressources (caisses de retraite, sommes versées mensuellement etc...) et de celle de votre conjoint (mariage, concubinage, PACS) pour que nous avancions ? Indiquez également la valeur de vos biens immobiliers que vous n'habitez pas et la valeur de vos capitaux placés (les vôtres + ceux de votre conjoint si vous ne vivez pas seul).

gp

gpes

Membre (6 messages)
23h37
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour, je m'incline, vous avez raison ... en fait je bébéficie de revenus immobiliers dans le cadre d'une SCI qui me rapportent 1110 € / mois, mon épouse est dans l'attente d'un travail, mais je n'ai pas d'autres ressources... et il semble que mes revenus actuels soient trop élevés afin de prétendre à une aide éventuelle...

Wa

WalkingFred

Spécialiste (932 messages)
05h45
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Ce n'est pas les 1110 euros par mois qui seront étudiés mais la valeur de l'ensemble des biens immobiliers qui vous rapportent cette somme. Comme je l'ai fait remarquer dans ma première intervention, dès que quelqu'un sans affect et sans jugement se penche sur vos ressources, vous sortez beaucoup plus riche qu'annoncé. On est passé d'un coup de 80 euros à 1190 (1110 + 80) euros par mois. Presque 15 fois plus riche que ce que vous avez initialement annoncé. Je n'exagérais pas, j'ai l'habitude. C'est sans jugement, je suis là pour aider comme je peux mais sans perdre trop de temps en tournant autour du pot.
Si vous pouvez m'indiquer la valeur globale de vos biens immobiliers, je peux prolonger l'étude. Car les ressources dans cette situation ne sont pas étudiées comme on l'imagine. Ce que rapportent les biens immobiliers, par exemple, ne compte pas vraiment. Merci également de m'indiquer si votre épouse a des revenus de remplacement (chômage, IJ etc...) en attendant de trouver un travail, et son année de naissance.

gp

gpes

Membre (6 messages)
13h02
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour,  les biens immobiliers sont estimés à 35000 € dont  je ne puis disposer...pas d' acheteur pas de vendeur, mon épouse est née en 1963,n'a aucun placement ou d' aide sociale, elle était salariée dans mon entreprise, mais considérée comme gérante, détenant la délégation de signature...
Merci 

gp

gpes

Membre (6 messages)
13h03
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Désolé 350000 €

Wa

WalkingFred

Spécialiste (932 messages)
14h18
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Pour une ASPA, les biens immobiliers constituent une ressource à partir de leur valeur, et non pas à partir de ce qu'ils rapportent. Il est retenu comme valeur 1/12ème de 3%. Vos ressources dans cette étude ne représentent donc pas 1110 euros par mois (qui sont sans doute des loyers) mais un calcul comme suit :
350.000 x 3% / 12 = 875 euros. Auxquels il faut ajouter vos 80 euros de retraite.
Votre épouse n'ayant pas l'âge de la retraite, ce serait une ASPA pour personne seul avec un plafond couple.
On ajoute l'ASPA à vos ressources : 903 + 955 = 1858 euros. Auxquels on soustrait le plafond d eressources pour couple : 1858 - 1402 = 456 euros de dépassement, à déduire du montant de l'ASPA.
903 - 456 = 447 euros.
Vos bien dépassent 39.000 euros. A la succession, les sommes versées au titre de l'ASPA seront récupérables sur la part qui dépasse les 39.000 euros, jusqu'à extinction de la dette ou du patrimoine.

gp

gpes

Membre (6 messages)
14h47
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Merci de répondre avec autant de précision, j'ai oublié de mentionner que résidant dans un D O M, le seuil de remboursement étant porté à partir de 100000 €, les sommes trop versées au titre de l'ASPA seront elles récupérables ? Et devrai je  procéder à l’inscription d’une hypothèque si la valeur des biens immobiliers excède ce montant au moment de l’attribution des allocations, en guise de garantie .
Désolé de monopoliser l'espace

Wa

WalkingFred

Spécialiste (932 messages)
18h38
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Obtenir l'ASPA obligera votre épouse à demander sa retraite dès 62 ans.
Pour l'inscription à l'hypothèque, cela dépend des usages de chaque caisse. Une caisse peut demander une hypothèque.
Si la succession dépasse 100.000 euros (DOM), et que vous avez perçu de la date d'attribution de l'ASPA jusqu'à votre décès l'équivalent de 48.000 euros au titre de l'ASPA (pour exemple : on dit que vous vivez jusqu'à 80 ans, et que vous touchez 400 euros mensuels d'ASPA pendant 10 ans pour faire des comptes ronds) et que vous avez toujours ces biens immobiliers d'une valeur de 350000 euros, alors les 48.000 euros seront récupérés sur la succession. Parce que la succession dépasse 100.000 euros et que le total des biens est au-dessus de 100.000 + 48.000 euros. Il restera de la succession 350.000 - 48.000 = 302.000 euros. Si le patrimoine diminue, qu'il reste 125.000 de valeurs, l'ASPA sera remboursé à hauteur des 25.000 euros qui sont au-delà des 100.000 euros du seuil. La différence (48.000 - 25.000 euros) est à la charge de l'Etat. C'est l'Etat qui verse l'ASPA, par le biais des caisses de retraite parce que c'est plus pratique ainsi. C'est ce qu'on appelle un "avantage non contributif" : rien n'est prélevé de votre vie active pour financer cette allocation, elle n'est financée par aucune cotisation. C'est récupérable sur les successions parce que les héritiers sont également soumis à ce qu'on appelle l'obligation alimentaire du vivant de leurs parents qui n'auraient pas les moyens de vieillir. Mais tout le monde ne verse pas de pension alimentaire à ses parents (dommage, c'est déductible du revenu et ça évite de se faire ponctionner plus tard son héritage). L'Etat s'y substitue en partie, mais ce n'est pas un dû ni un cadeau, comme vous le comprenez sans doute.

gp

gpes

Membre (6 messages)
20h07
  • date d'inscription :26|11|2020
  • Profil :Retraité

Merci infiniment,  c'était clair et précis..

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