Cumul retraite militaire et civile

Question

Bonjour,
Je suis né en juin 1958. J'ai travaillé dans le civil de 1972 à juin 1986 date à laquelle j'ai commencé une carrière militaire jusqu'en janvier 2016. Je touche donc une retraite militaire. J'ai repris une activité dans le secteur privé de février 2018 à fin juin 2023 (65 ans). La Carsat m'occulte mes années de 2018 à 2023 sous prétexte d'un décret de 2015 disant qu'en cas de départ de l'armée après 2015 et reprise d'une activité dans le civil, ces trimestres travaillés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite civile. Quelqu'un est-il au courant de ce décret ? Merci pour vos réponses. DH

WalkingFred · Answer

Tout à fait. Si vous étiez retraité d'une autre caisse que celle de l'Armée, il faudrait effectivement invalider votre activité postérieure au point de départ de votre retraite. Les militaires ne sont pas concernés par cet aspect de la "date de non-création de nouveaux droits". Votre dossier a été traité par quelqu'un qui manque de connaissances, de pratique, de formation, de curiosité. Amenez-la à douter, puis contestez à la Commission de recours amiable dans les 2 mois qui suivent l'édition de votre notification d'attribution.

WalkingFred · Answer

Pour info, les gens qui pourraient avoir une retraite de base avant 55 ans sont des invalides de la Marine (ENIM) et aussi certains salariés de l'Opéra de Paris. Donc des situations très rares que je n'ai jamais rencontrées dans mon activité.
Il faut amener le technicien de la CARSAT à réaliser sa bourde, en lui rappelant qu'il a accès facilement et gratuitement à une documentation très riche en interne, c'est à dire sur son propre site. Le site legislationcnav.fr est une mine d'informations toujours rigoureusement exactes (mais pas toujours faciles à comprendre, chaque mot ayant une définition très précise et il n'y a aucune pédagogie illustrative).

WalkingFred · Answer

Non, votre CARSAT se trompe : les militaires peuvent prendre leur retraite militaire quand ils veulent. Le point de départ d'une retraite militaire, même prise à partir du 01/01/2015 ne devient pas la "date de non-création de nouveaux droits". La ou les activités effectuées après le point de départ d'uner retraite militaire sont toujours créatrices de nouveaux droits. C'est la seule exception, depuis le 1er janvier 2015, à laquelle on peut ajouter les gens qui auraient obtenu une retraite de base avant leurs 55 ans (je me demande qui ça concerne, j en'ai pas d'exemple en tête). Les autres (retraités en général de Régimes Spéciaux, dont les fonctions publiques), qui reprennent une activité, cotisent mais leurs cotisations ne sont pas créatrices de droits : on retire les rémunérations qui y sont liées, ce qui enlève les trimestres associés.
Votre situation n'est pas concernée par cette notion.
Le lien fourni par tc concerne le cumul emploi retraite, pas la date de non-création de nouveaux droits.
En voici un où l'info que je vous donne est confirmée :
https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite-personnelle_cumul_emploi_retraite_fin_acquisition_droit_retraite_ex.aspx

Copié-collé du passage intéressant :
L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits jusqu'à l’attribution de la 2e
retraite de base, dans les situations suivantes :
fonctionnaire radié des cadres avant 2004 ;
titulaire d’une retraite militaire ;
titulaire d'une retraite anticipée pour inaptitude à la navigation payée par l'établissement national des invalides de la marine (Enim) ;
titulaire d'une retraite du régime d'assurance vieillesse des marins attribuée avant 2018 ;
artiste du ballet titulaire d'une retraite du régime de l’Opéra de Paris attribuée avant 2018.

tc · Answer

2015 c'est effectivement, en cas de cumul emploi+retraite, la fin de l'acquisition de nouveaux droits. Une exception, les pensionnés militaires qui peuvent acquérir de nouveaux droits. Mais, je crois que l'acquisition de nouveaux droits n'est valable que si la retraite militaire est prise avant 55 ans.

Car si on lit ce texte: https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/la-reprise-dactivite/le-cumul-emploi-et-retraite

"Si votre pension civile de l'État prend effet à compter de l'âge de 55 ans, vous devez cesser tout activité rémunérée, salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de votre pension. Vous devez ainsi d’abord liquider l’ensemble de vos retraites relevant d’un régime de retraite de base. Vous pourrez ensuite reprendre une activité dans les conditions exposées ci-dessus)."

Vous n'auriez pas du reprendre un emploi salarié, avant d'avoir liquidé votre retraite de base du privé.