Cumul retraite et micro entreprise après invalidité

Question

Bonjour, je suis en retraite depuis le 1er juin 2023 (régime général de salarié) et j'ai bénéficié du taux plein après une longue période d'invalidité et malgré 10 trimestres manquants. Compte-tenu de ces particularités, si j'exerce aujourd'hui une activité d'indépendant en micro-entreprise, serai-je soumis à la règle du cumul partiel ? Dans ce cas, le plafond de 21996 euros incluerait-il mes pensions, ou seulement le chiffre d'affaire de ma micro-entreprise ? Malgré 3 courriers recommandés en 6 mois, ma Carsat Languedoc-Roussillon ne répond pas à mes questions...Merci d'avance pour votre aide et votre réponse. GB

GUY S · Answer

Si vous exercez une activité en micro entreprise cette activité ne dépend pas du régime des salariés mais d'un régime de travailleurs indépendants. Vous n'êtes pas pour cette activité soumis à une limite de revenu

WalkingFred · Answer

Un médiateur a accès à la même documentaion que les agents, c'est un accès libre. Il suffit juste de comprendre ce qu'on lit. Et la documentation, très facile d'accès, encore une fois si on connaît les dificnition des mots, est largement suffisante dans la plupart des cas. On peut nommer n'importe qui médiateur, mais c'est beaucoup plus rentable de nommer quelqu'un qui s'y connaît au moins un tout petit peu. Si on nomme quelqu'un qui a besoin d'un juriste pour une situation aussi simple, alors on gaspille beaucoup d'argent dans son salaire. S'il lui faut 6 mois pour répondre à ça, il y a aussi un problème. ça prend 5 minutes.

WalkingFred · Answer

J'évoquais la précision du vocabulaire, et j'ai une fois bon dans ma première intervention, et une fois pas bon dans la dernière. Dans ma première intervention j'évoquais une reprise d'activité qui relèverait d'un autre "régime" que celui qui vous verse une retraite. Et c'est exact. Et je suis un peu moins précis dans ma dernière intervention où j'évoque dans ma dernière phrase "une activité qui relève de la même caisse dont on perçoit déjà une retraite". Remplacez "caisse" par régime, et c'est rigoureusement exact. L'Assurance Retraite (et donc les CARSAT) hébergent le régime des indépendants, mais techniquement ce sont 2 régimes différents. Ce qui bien sûr ajoute de la confusion. Oui, c'est la CARSAT qui vous verse votre retraite, mais une retraite au titre des salariés. Et votre nouvelle activité vous fera cotiser au Travailleurs Indépendants, régime différent de celui des salariés, bien que techniquement hébergé dans les mêmes locaux et les mêmes structures que le régime salarié. Un peu comme "exploitants agricoles" et "salariés agricoles", qui sont 2 régimes totalement différents mais tous gérés et hébergés par la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Désolé si ma dernière phrase vous a induit en erreur, ce n'était évidemment pas le but, car je suis plutôt adepte du vocabulaire rigoureusement exact.

WalkingFred · Answer

Si vous posez la question à 20 personnes, au moins 19 vous diront qu'il y a une limite à ne pas dépasser dans votre situation. Pourquoi un tel contresens ? Parce qu'on lit trop vite, parce qu'on se range à la majorité, parce qu'on ne met pas les choses dans le bon ordre, parce qu'on croit comprendre le sens des mots, ou qu'on l'interprète. Pourtant, la règle tient en 2 phrases très simples, mais éparpillées sur 2 notions différentes. On le retrouve de manière pourtant assez claire sur le site legislation.cnav dans la rubrique "cessation et cumul emploi retraite". Voir d'abord les "dérogations à la cessation d'activité" (qui évoque les activités non soumise à cessation obligatoire), puis la rubrique "conditions de cumul emploi retraite", où la phrase "Seules les activités soumises à l'obligation de cessation d'activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite" amène un tout autre éclairage quand on s'est renseigné au préalable sur les activités soumises à l'obligation de cessation... Cette phrase apparaît avant même d'évoquer le cumul intégral et le cumul limité. Logique. Une fois qu'on a compris qu'on est dans une activité non soumise à cessation obligatoire, alors on sait que l'on n'est même pas dans un cumul emploi retraite, où "emploi" nécessite d'être une activité qui relève de la même caisse dont on perçoit déjà une retraite.

WalkingFred · Answer

Il n'y a jamais eu de barème ou de règles de cumul quand un retraité salarié reprend une activité d'indépendant. Ils n'ont jamais su ce qu'il fallait répondre puisqu'ils cherchent quelque chose qui n'existe pas. Mais ce ne sont pas les mêmes qui traitent les dossiers, j'imagine que ceux qui traitent les dossiers sont un peu plus avisés (sinon, il y a un vrai problème...). Je ne vois pas où est le risque d'être dans son bon droit. ça manque de formation partout, mais surtout ça manque d'humilité : s'ils cherchaient la confirmation de ce qu'ils avancent, ils ne la trouveraient pas. Encore une fois, ça tient en une phrase dans la rubrique cumul emploi retraite, mais il faut encore comprendre ce qu'on lit et les notions rattachées à chaque mot de vocabulaire précis. En ce sens, vous avez la garantie que vos interlocuteurs n'ont jamais rien approfondi dans leur activité. Mais ont-ils été formés pour aprofondir ou pour répondre au téléphone ? Tout le problème est là : répondre ne veut pas dire apporter la bonne réponse depuis quelques années.

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