Bonjour, Pourriez-vous me confirmer que la PMI Reversion (Pension Militaire Invalidité pour veuves d'ancien combattant est bien cumulable avec l'ASPA. Dans l'affirmative pourriez-vous me donner les références juridiques ou un texte officiel. Je vous en remercie. Cordialement.
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
09h17
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date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Si vous remplissez les conditions... - d'âge ou de handicap (62 ans avec inaptitude au travail ou 65 ans) - de subsidiarité (= avoir pris toutes les retraites auxquelles vous pouvez prétendre, personnelles et de réversion, de base et complémentaires) - de ressources ... alors tout est cumulable avec l'ASPA. Il n'y a aucune nature de ressource qui empêche le paiement d'une ASPA. Le montant d'une ressource ajouté aux autres montants peut vous faire dépasser le plafond de ressources mais la nature d'une ressource n'empêche pas le paiement d'une ASPA, si c'est ça que vous entendez par "cumulable". Il n'y a pas de texte qui parle spécifiquement de l'ASPA par rapport à la PMI. Après, ça dépend aussi de ce que vous entendez par "cumulable"...
Ca
Carole1900
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Membre (8 messages)
10h23
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date d'inscription :21|07|2020
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Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Pour approndir, j'ai vu l'article sur le site "veuves de guerre : nouveaux plafonds pour percevoir certaines allocations (ASPA,...). Pour l'ASPA, le plafond annuel deressources opposables aux veuves de guerre est de 20775 Euros y compris l'allaction supplémentaire. Pourriez-vous donc me confirmer que ma voisine veuve de guerre qui perçois la Pension Militaire Invalidité Reversion (PMI Reversion) d'environ 830 Euros mensuel peut percevoir l'ASAPA à taux plein soit 903 Euros, ce qui fera un montant annuel de : 20796 Euros. Par ailleurs, s'agissant d'une veuve de guerre ayant gardé la nationalité algérienne, fille d'ancians combattants Français mais aussi le mari. Ma deuxième question : Est-ce qu'il y a obligation de nationalité Française, sachant que cette dame a bien sa carte de veuve de guerre délivrée par la France, où elle est domicilié depuis des decennies. Merci de votre aide. Bonne journée. Ceci est la version HTML du fichier https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_03_25012021.pdf.
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
20h56
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date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Pour qu'elle ait droit à l'ASPA, il lui faudra un droit du Régime Général... c'est à dire une pension de réversion du Régime Général ou une retraite personnelle, ou les 2. Sinon, le Régime Général ne peut pas verser d'ASPA. Supposons qu'elle ouvre droit à l'ASPA, et vu la situation que vous décrivez, l'ASPA ajoutée à ses ressources amènera le total au plafond que vous avez indiqué (20775 euros), mais ne permettra pas de le dépasser. La nationalité n'est pas opposable, du moment qu'on réside en France et qu'on y est en situation régulière et qu'on a demandé l'ensemble des retraites auxquelles on peut prétendre.
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