Cumul emploi retraite retraite de mines et régime général en carrière longue

Question

Bonjour,

J'ai une question pour l'un de mes clients.
Il dépend aujourd'hui du régime des mines (il a été salarié du privé au début de sa carrière) et peut prétendre à un départ en retraite pour carrière longue au 1er juillet 2026.
Il va donc devoir faire une rupture de son contrat de travail au 30/06.
Toutefois, il souhaite continuer à travailler pour son employeur actuel (il est le directeur de la mine).
Le régime des mines ne prenant plus de nouveaux affiliés, il serait affilié au régime général à partir du 1er juillet 2026.
Est ce que ce changement de régime (du régime des mines au régime général) est susceptible de lui permettre de bénéficier du cumul emploi retraite intégral sans délai de carence et sans plafond de revenus ?
Je ne trouve rien à ce sujet.
La CARSAT nous dit qu'elle n'est pas compétente à ce sujet et la caisse des mines n'est pas en mesure de nous répondre non plus.

Merci d'avance pour votre aide,
Bonne journée.

GUY S · Answer

L'article L 161-22 du code de la Sécurité Sociale qui précise les règles du cumul emploi retraite s'applique à tous les régimes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279730
Partant avant l'âge légal de départ en retraite il devra rompre son contrat de travail et sa rémunération sera plafonnée.

WalkingFred · Answer

Le principe de retraite progressive existe dans toutes les caisses depuis le 01/09/2023. Si son temps de travail est entre 40 et 80% du temps plein en vigueur dans l'entreprise, il peut bénéficier de la retraite progressive de tous les régimes auxquels il aura cotisé durant sa carrière.

WalkingFred · Answer

S'il prend sa retraite des mines sans prendre celle du Régime Général, les cotisations qu'il verserait par la suite au Régime Général ne servent à rien. Le point de départ de la première retraite qu'on prend devient une date de "non création de nouveaux droits" si ce point de départ est à compter du 01/01/2015. Ce sera le cas, sauf si l'assuré a moins de 55 ans. C'est à dire que ces nouvelles cotisations ne créeront ni salaire, ni trimestres, ni points à la complémentaire.

WalkingFred · Answer

La caisse des mines est un régime spécial qui fait partie du même groupe que le régime général. Les affiliés y sont salariés d'une entreprise à statut particulier, comme la Banque de France, la SNCF, EDF-GDF. Si ce monsieur reprend une activité dans la même entreprise, le fait de changer de régime puisqu'il y  sera salarié de droit commun et non plus salarié d'un régime spécial ne change rien au fait que le SIRET de l'entreprise sera le même, et que, donc, techniquement, ce sera le même employeur, pour le même emploi salarié. Il y aura donc un délai de 6 mois à respecter avant de reprendre, et au bout de 6 mois il y aura une limite à respecter. Les 2 caisses sont en mesure de vous répondre puisqu'il y a forcément sur place à chacune quelqu'un en état de le faire. Reste juste à trouver un interlocuteur qui a envie de se donner la peine de les contacter au lieu de se défausser.

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