Cumul emploi retraite restreint

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue et poursuite en cumul emploi retraite plafonné.

Mon client dirigeant salarié peut il poursuivre son activité dans la même entreprise en tant que président non rémunéré pendant les premiers 6 mois ? Considérant son statut de mandataire social comme dérogatoire.

Merci par avance de vos réponses.

Bien cordialement,

Jean

GUY S · Answer

Il faut savoir de quel type de société votre client est dirigeant. S'il est dirigeant d'une SAS, SASU, SA, SARL (SARL où il est minoritaire ou égalitaire) le fait qu'il soit non rémunéré fait qu'il ne relève pas d'un régime social salarié ou non salarié, il n'a pas dans ce cas une obligation de cessation d'activité. Dans son cumul emploi retraite s'il reste non rémunéré et qu'il ne perçoit que des dividendes il n' a aucune limite sur le montant des dividendes.
S'il est dirigeant d'une SARL majoritaire ou SNC il relève d'un régime social des non salariés, Sécurité Sociale des Indépedants (SSI) ou d'une caisse de professions libérales. Il doit lors de sa demande de retraite préciser qu'il souhaite faire du cumul emploi retraite dans ce cas il est dispensé de l'obligation de cessation d'activité. S'il relève du SSI son nouveau revenu ne doit pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale Sécuriré (20 568 € en 2020). S'il reléve d'une caisse de professions libérales il ne doit pas avoir une rémunération supérieure à ce plafond (41 136 € en 2020). Dans ce dernier cas il a peut être intérêt a changer de type de société et opter pour un type de société mentionné dans mon premier paragraphe.