Cumul emploi retraite pour indépendant

Question

Bonjour, j'ai 64 ans, je suis auto entrepreneur. Pour des raisons de santé je vais demander une retraite anticipée pour inaptitude (je n'ai pas tous mes trimestres ) Or un conseiller de l'assurance retraite me dit que je ne peux pas garder mon auto entreprise en cumul emploi retraite, que je devrai la fermer et en commencer une autre avec une code NAF différent. Connaissez vous un texte de loi qui se refère à cette situation, je n'en trouve pas. En vous remerciant.

GUY S · Answer

Lorsqu'un travailleur indépendant est en cumul emploi retraite non libéralisé il n'a pas l'oblgation de cesser son activité il n'a donc pas l'obligation de changer son code NAF. Seule obligation est de diminuer son revenu. voir l'article D634-11-2 du Code de la Sécurité Sociale
Pour un autoentreprise le revenu pris en compte est le chiffre d'affaire sur lequel est appliqué un abattement qui dépend de la nature de l'activité :
- Activités d'achat-revente / activités de fourniture de logement 71%
- Autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciauxn50%
- Bénéfices non commerciaux 34%
Pour échapper à ces règles vous pouvez continuer votre activité sous un autre statut que celui de travailleur indépendant en étant par exemple dirigeant d'une SAS non rémunéré. Ou en transférant votre entreprise à un membre de votre famille et devant salarié de cette entreprise. Ces transformations nécessitent beaucoup de précautions. Prenez conseil auprès d'un expert comptable.

WalkingFred · Answer

"inaptitude au travail" est un terme en matière de retraite qui inclut des critères médicaux, mais dans un contexte + large que ce qu'il laisse supposer. Le Medecin-Conseil de la caisse qui va statuer se penchera notamment sur le fait de savoir si vous mettez votre santé en danger, ou celle des collègues, du public, des clients, en poursuivant votre activité dans les conditions dans lesquelles vous la faites. Il étudie aussi si votre capacité de gain est réduite du fait de votre santé. Être reconnu inapte au travail avec les critères d'une caisse de retraite ne veut pas nécessairement dire qu'on ne peut plus ou qu'on ne doit plus travailler. Le plafond n'est pas lié à l'inaptitude mais au fait que vous n'avez pas la durée requise, et il disparaît au 1er jour du mois qui suit votre 67eme anniversaire.

WalkingFred · Answer

C'est faux. Un travailleur indépendant n'est pas soumis à cessation d'activité pour percevoir sa retraite. Mais vous serez en cumul emploi retraite avec une retraite liée à une activité d'indépendant en dernier lieu + une activité indépendante. Dans la mesure où vous n'aurez pas tous les trimestres requis, ni les 67 ans de l'âge du taux plein, vos gains d'activité seront plafonnés.

Addy · Answer

Bonjour ,
j'ai posé la question par mail a l'assurance retraite pour avoir une réponse écrite, à savoir " puis je obtenir une retraite anticipée pour inaptitude et conserver mon auto-entreprise ?" je viens d'obtenir leur réponse :
"ㅤLorsque vous bénéficiez d'une retraite pour inaptitude, vous devez changer le code NAF de votre affiliation de la micro entreprise pour pouvoir bénéficier d'un cumul emploi retraite et effectuer une nouvelle activité non soumise à l'inaptitude."

Est ce que l'un de vous sait où l'on peut trouver texte de loi qui certifie cela ? Cela ne me parait pas très cohérent....Merci et bonne journée

Addy · Answer

Merci pour cette réponse complète, c'est assez consternant de ne pas obtenir de renseignements clairs et precis quand on s'adresse à la Carsat. Alors je suis bien contente de vous avoir trouvé. Bonne continuation