cumul emploi retraite et exception du 20-01-2014

al

alem62

Membre (1 messages)
17h59
  • date d'inscription :15|06|2019
  • Profil :Libéral

Bonjour, concernant le cumul emploi libéral retraite déplafonné, j'aimerai avoir des précisions sur le cas d'un retraité ayant atteint l'âge à taux plein dans un régime de retraite (à l'étranger) mais pas dans d'autres (en France).
Selon l'exception de la loi du 20/01/2014, il peut bénéficier d'un cumul emploi(libéral)-retraite jusqu'à atteindre l'âge lui permettant de liquider l'ensemble des retraites sans minoration des autres régimes.
QUESTION: Pendant cette période de transition avant l'âge du taux plein des autres régimes, les cotisations lors de ce cumul emploi-retraite permettent-elles d'acquerrir des droits au niveau des caisses où il n'a pas encore attent le taux plein?
Vous remerciant cordialement de bien vouloir m'éclairer à ce sujet

GU

GUY S

Spécialiste (524 messages)
21h24
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L’Article L161-22-1 A du code de la Sécurité Sociale précise : « La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (pdf - 79.2 KB)  précise Le premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale s’applique à l’ensemble des régimes de retraite de base français légalement obligatoires. Il semble exclure le cas d’une retraite liquidée à l’étranger et une reprise ou une continuation d’activité en France

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.