Bonjour Je suis exploitant agricole, j'ai 68 ans et peux obtenir ma retraite à taux plein. Je veux bénéficier du cumul emploi-retraite en continuant mon activité en tant que non salarié sur mon exploitation. J'ai demandé la liquidation de mes retraites mais on me demande de faire une cessation d'activité. Est-ce légal? Cela me parait compliqué administrativement (changement de SIRET, impôts, MSA etc...). J'ai vu dans vos articles que je pourrai demander une suspension temporaire d'activité. Merci de me renseigner à ce sujet.
GU
GUY S
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L'article L732-39 du code rural prècise que « le service d'une pension de retraite (…) liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par voie réglementaire, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. » Ce texte a été confirmé par la Cour de Cassation.
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