Cumul emploi (profession libérale) et retraite (régime général salarié) suite à expatriation

Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
00h04
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour,

Je suis retraité ancien salarié depuis avril 2022, et j'envisage de prendre une activité d'indépendant (ingénieur conseil = profession libérale) en auto-entreprise.
Ma retraite a été liquidée à taux réduit (nombre de trimestres insuffisants pour le taux plein).
Sachant que depuis 2018 les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général, serais-je soumis :
- au plafonnement du régime général (160% du SMIC ou moyenne des 3 derniers salaires) ?
- au plafonnement des professions libérales (plafond annuel de la sécurité sociale) ?
- ou aux deux ?

Question subsidiaire :
Lors de la période précédent mon départ à la retraite, j'étais expatrié (salarié) à l'étranger pendant 7 ans, et adhérent à la caisse des français de l'étranger.
J'ai donc bien, via la CFE, cotisé à l'assurance vieillesse française, mais mes salaires n'étaient pas de source française. Pourront-ils néanmoins être pris en considération pour la détermination du plafond du régime général ?
Dans la négative et si le plafonnement du régime général s'applique à mon cas, je serais limité à 160% du SMIC.
De plus, ma retraite actuelle (base + complémentaire) étant supérieure à 160% du SMIC, le simple fait de devenir auto-entrepreneur, même sans revenu, me ferait perdre ma retraite.

Quelqu'un se trouve-t-il dans mon cas ou a-t-il des éléments de réponse ?
Merci pour vos réponses.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
06h57
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Ni l'un ni l'autre... Vous allez avoir un revenu non salarial. Donc vous pouvez le cumuler intégralement avec une retraite salariée. Avez-vous une retraite des professions libérales ? Apparemment non. Donc ce que vous comptez faire n'est techniquement pas un cumul emploi retraite. Le cumul emploi retraite ne concerne que les activités qui relèvent de la même caisse que celle qui vous versé une retraite.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
23h48
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Merci pour votre réponse.
Cependant les activités non salariées des indépendants relèvent depuis 2018 du régime général (même si, pour les professions libérales, elles relèvent d'un régime d'assurance vieillesse spécifique, mais pas pour l'assurance maladie).
Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et remplacé par la sécurité sociale des indépendants (SSI) intégrée au régime général.
Les dispositions du régime général devraient donc s'appliquer aux indépendants ?
C'est là où je bute. Quand je lis les textes, je comprends que les indépendants sont soumis aux dispositions du régime général et aux dispositions spécifiques aux indépendants.
Avant 2018, le RSI était séparé du régime général, mais maintenant, le SSI est intégré au régime général et n'est donc pas un régime différent. Les indépendants cotisent à la même caisse que les salariés (sauf pour l'assurance vieillesse des libéraux).

Merci pour votre avis sur ce sujet.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour les anciens adhérents du RSI devenu SSI intégré dans le régime général des salariés pour :
- la santé  ils ont les mêmes règles d'indemnisations que les salariés,
- pour la prévention, indemnités journalités, invalidité décès, acidents du travail ils ont conservé jusqu'ici leurs propres règles d'indemnisation
- la retraite de base même règle de calcul
- la retraite complémentaire ils conservent leur propre régime
- le cumul emploi retraite les règles les limites de revenus sont propres au SSI.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
01h30
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Effectivement, rien n'a réellement changé dans les faits. Il s'agit juste d'une organisation administrative différente.
Il n'en reste pas moins que maintenant les indépendants relèvent du même régime que les salariés, et que concernant les règles de cumul emploi-retraite, en plus des règles propres au SSI, les règles du régime général devraient s'appliquer, y compris pour les professions libérales, qui relèvent du régime général pour l'assurance maladie.
Il y a là un point que je n'arrive pas à résoudre.

Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
08h53
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pourquoi "devraient" ? On parle des cotisations maladie qui sont gérées par la Sécurité Sociale...  C'est comme si vous disiez que c'est à la CAF de gérer votre retraite parce que des cotisations ont été prélevées sur vos salaires pour financer les allocations familiales. Ou Pôle Emploi.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
14h36
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Oui je sais bien, ça peut marcher pour les professions libérales qui ont un régime de retraite différent du régime général, mais pas pour les autres activités indépendantes.

Je me réfère simplement au texte du code de la sécurité sociale, article L161-22, 2ème alinéa :

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. J'étais salarié donc relevant du régime général.
Ma pension de retraite est servie par la CNAV, donc par le régime général.
Si je reprends une activité d'indépendant, je relève toujours du régime général.
Donc il faut que mon nouveau revenu d'indépendant + ma pension CNAV < mon ancien salaire.
C'est un peu moins clair si je reprends une activité libérale, car dans ce cas je ne relèverais que partiellement du régime général (uniquement pour l'assurance maladie), et je suis d'accord que si on ne considère que l'aspect assurance retraite, on est bien sur deux régimes différents.

J'ai par ailleurs bien compris qu'il y a des règles spécifiques pour les indépendants et pour les professions libérales, mais pour moi c'est des règles qui s'ajoutent à celles du régime générale mais qui ne les remplacent pas.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
22h36
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Je maintiens ma réponse. Vous ne reprenez pas une activité salariée... Et vous ne percevez pas une retraite qui relève d'une activité libérale ou indépendante. Le Régime Général fait très bien le distingo entre une activité salariée, une retraite de salarié, une activité libérale, une activité indépendante, une retraite liée à une activité indépendante (en dernier lieu en cas de poly-affiliation) et une retraite libérale. Il gère l'ensemble, mais tout reste très cloisonné entre partie salariée et partie indépendante d'une carrière ou de la situation d'un assuré. Votre activité ne relève pas d'une activité salariée, donc vous pouvez la cumuler avec une retraite de salarié. Vous ne trouverez rien qui vous indiquera le contraire, et les textes que vous avez fournis ne parlent d'ailleurs pas de ça.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
23h09
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Ok. Je comprends que les différentes situations sont cloisonnées.
Il y a forcément des éléments dans l'organisation des régimes qui m'échappent.
Merci pour vos réponses.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
14h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Attention pour les régimes des indépendants il existe deux grandes catégories de régime pour l'instant.
Le régime des artisans commerçants, ex RSI devenu SSI, dans le régime général des salariés avec les règles qui lui sont propres comme mentionné dans ma précédente réponse et les régimes des professions libérales. Les professions libérales ont les mêmes règles d'indemnisation pour la santé mais pour la retraite complémentaire et la prévoyance il existe onze caisses qui ont des règles différentes. Pour la retraite de base (retraite en points) 10 caisses sont rattachées à la CNAVPL et les avocats ont un régime retraite de base particulier. Pour le cumul emploi retraite si le libéral n'a pas le taux plein ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
00h40
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Dans mon cas j'étais salarié avant d'être à la retraite, donc je comprends que si je prends une activité libérale en autoentrepreneur, même étant à taux réduit, il n'y a aucune réduction de ma pension de retraite des salariés, et aucune limite de revenu de autoentrepreneur. 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
06h13
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Dans votre situation, c'est ça. Vous ne cumulez pas une activité libérale avec une retraite libérale. Donc il n'y a ni délai, ni limite. Malgré le fait que ce soit une retraite avec décote.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
13h32
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Re-bonjour,
J'ai bien compris vos explications et sa conclusion.
Auriez-vous la référence du code de la sécurité sociale qui précise les dispositions du cumul entre régimes différents sans limitation ?
Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
14h20
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Allez sur legislationcnav.fr : tout y est exact, mais guère compréhensible du premier coup. Chaque mot a une définition précise. En ignorant de quoi relève chaque vocabulaire, il est facile de faire un contresens. Je vous laisse aller voir les rubriques cessation et cumul emploi retraite sur ce site. Si vous avez une question sur un terme ou sur le sens de quelque chose à ce sujet, n'hésitez pas. Je vous préviens d'avance : il faut une formation d'une journée pour comprendre une page... Je ne cherche pas à vous décourager, loin de là, les réponses que j'ai mises sont le résumé de ce qu'il faut en comprendre dans votre situation. Moi, c'est mon travail, ça a l'air simple dit comme cela, mais je m'engage à vous expliciter les phrases ou les vocables ou les notions qui se cachent derrière ce que vous y trouverez. Les notions qui figurent dans la rubrique "cumul emploi retraite" sont à lire après avoir bien compris ce qui se cache derrière la notion de "cessation d'activité salariée". C'est parce qu'on ne fait pas le lien entre ces 2 notions qu'on ne comprend pas de quoi relève exactement le cumul emploi retraite.
Be

BernardBeuk

Membre (8 messages)
20h59
  • date d'inscription :26|01|2023
  • Profil :Retraité
Ok, merci. 
Malheureusement le site de législation.cnav.fr n'est pas disponible en ce moment.
Je me suis dit que c'était à cause de la réforme, et qu'ils avaient mis leur site en stand bye.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
23h24
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Une réforme pas encore votée ne met pas en stand-by la règlementation en vigueur. Le site fonctionnait hier soir, ce matin et cet après-midi aussi.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
23h28
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Essayez legislation.cnav.fr : ça fonctionne sur un téléphone portable et c'est la même chose que legislationcnav.fr tout attaché.

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