Cumul auto entrepreneur non salarié avec retraite pour inaptitude

Question

Bonsoir,
Je me permet de vous recontacter, en manque d'informations juridiques, ( ou les trouver sur Legislationcnav.fr )
je m'explique:
ayant été mis à la retraite pour inaptitude et n'ayant pas tous les trimestres j'ai monté une petite SASU,
dans le but de percevoir des dividendes,
mais trop de charges et plus compliqué que l'auto entreprenariat,
Vous m'avez répondu pour la notion de cumul complet de l'auto entreprenariat non salarié avec la retraite, ce qui m'a bien plus, ( cumul complet puisque non salarié et cotisations différentes ) sauf que je n'arrive pas a trouver sur Legislation cnav,
pouvez vous m'aider a savoir ou se situe l'information me concernant sur législation cnav,
en tous cas je vous remercie beaucoup pour votre rigueur.
Thierry

GUY S · Answer

Les articles du code de la Sécurité Sociale portant une limite de revenus pour le cumul emploi non liberalisé pour les salariés ne visent que les revenus procurés par une activité de salariée. Les activités de non salariées, comme celle d'autoentrepreneur, ne sont donc pas concernées par cette limite.

tc · Answer

https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2017_41_12122017.pdf

"La reprise d’activité : mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite

2. Le cumul emploi retraite plafonné

Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi retraite total, ce dernier, après avoir obtenu
une retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou d’un des régimes spéciaux
au sens de l’article L. 711-1 CSS2, peut reprendre une activité salariée relevant de l'un de ces régimes,
dans une certaine limite de revenus.

Il peut reprendre une activité non salariée ou salariée relevant d’autres régimes, sans limite de revenus."

thierry99 · Answer

Bonjour,

je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui permet un cumul complet auto entrepreneur et retraite inaptitude ( manque quelques trimestres )
dans la mesure ou l'activité est complètement différente de ce que je fesais avant,
J'ai regardé le lien L. 711-1 CSS2, pouvez vous m'envoyer ce fameux texte de loi

merci pour votre compréhension

Thierry

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