Bonjour, Ayant été licencié en avril 2015 pour cause de longue maladie, j'ai perçu une indemnité de licenciement, mais également une indemnité transactionnelle. Avant le 1er janvier 2016, l'AGIRC assujetissait ces sommes "isolées" aux cotisations dans la limite de 7 plafonds annuels SS, indépendemment des règles de plafonds appliquées à la période d'activité. Mon employeur m'indique que ces cotisations ne donnent pas droit à prestation et donc, n'entrent pas dans les calculs de points de retraite, au prétexte que les plafonds seraient atteints. Pourtant, ces cotisations m'ont bien été prélevées, et d'ailleurs ma caisse AGIRC n'en a pas connaissance. Pourtant, je ne trouve aucune règle confirmant la position de mon employeur. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? merci.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8657 messages)
11h34
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants : - Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, - 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2019 - 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2019. Elle estet également exonérée de cotisations sociales comme l'impôt sur le revenu dans la limite de 82 272 €. Si votre prime de liecenciement + votre prime transactionnelle sont supérieures à 82 272 € des cotisations sociales dont AGIRC ARROC sont appliquées sur la partie supérieure à 82 272 € et vous donne des points AGIRC ARRCO. Si le montant est inférieur il n' y a pas de cotisations sociales donc pas de cotisations AGIRC ARRCO et pas de ponts.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
