je perçois depuis 2014 une retraite de base plus sa complémentaire le tout étant inférieur au minimum vieillesse. j'ai donc repris une activité depuis 2019 et je suis déclarée en tant qu'entreprise individuel. Suis- je dans l'obligation de cotiser à une retraite complémentaire de la CIPAV d'autant que je cotise déjà une retraite de base (par solidarité) en sachant que je ne percevrai aucunes retraites de cette nouvelle activité. Merci de me dire si vous trouvez un texte qui le stipule moi je n'ai rien trouver dans ce sens.
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5455 messages)
22h39
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Ce sont des prélèvements obligatoires. Toute activité est prélevée de certaines cotisations, de manière obligatoire. Le fait d'être déjà retraité n'y change rien. Les célibataires cotisent à l'allocation veuvage, les gens qui n'ont pas d'enfants cotisent aux allocations familiales, les gens qui ne perdront jamais leur travail cotisent quand même à Pôle Emploi, les propriétaires cotisent aux allocations logement... Principe de solidarité et répartition. Vous ne trouverez pas un texte qui dit qu'on doit prélever quand même le revenu d'activité d'un retraité. Vous trouverez des textes qui disent qu'un revenu est soumis à des prélèvements obligatoires. Il n'est pas fait de distinction d'âge, de sexe, de situation...
D-
D-R
Plus
Membre (41 messages)
17h12
Plus
date d'inscription :11|06|2018
Profil :Salarié
Le principe de non-acquisition de droits en cas de liquidation d'une pension d'un régime de base obligatoire s’applique aux assurés qui bénéficient d’une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015 (avec désormais pour seule exception les militaires). Si vous êtes pensionné depuis 2014, vous n'êtes pas concerné par cette réglementation, si vous n'avez pas déjà liquidé une pension CIPAV naturellement. La circulaire CNAV 2019-26 disponible sur le site législation CNAV contient les différentes sources réglementaires à ce sujet si vous souhaitez creuser. Vous êtes donc en droit de demander la pension en fin d'activité ou avant, dans le cadre du cumul emploi-retraite, mais vu la faiblesse des droits acquis, peu intéressant je pense). Concernant votre autre question, l'obligation de cotiser quand on a déjà liquidé une pension est bien précisée dans les statuts CIPAV, disponibles sur le site de l'organisme.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...