Bonjour, En cas de demande de sortie anticipée d'un contrat retraite article 83 pour cause décès conjoint, la date du décès (plus de 6 mois) peut-elle être un motif de refus ? Vous remerciant par avance, Cordialement
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
07h58
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le décès de votre conjoint il y a plus de 6 mois n'est pas une cause de refus de la sortie anticipée du contrat article 83
CA
CAPDEVILAMIREILLE
Plus
Membre (3 messages)
10h03
Plus
date d'inscription :08|04|2022
Profil :Retraité
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse car l'organisme qui gère ce contrat n'a même pas répondu par courrier à ma lettre recommandée envoyée il y a un mois, accompagnée des justificatifs pour cette demande de déblocage . Je viens juste de recevoir un mail très succinct m'indiquant que le décès de mon mari étant intervenu il y a plus de 6 mois, je ne pouvais pas percevoir le capital et que je devais retourner l'offre de rente viagère signée. Merci beaucoup pour votre conseil. Cordialement
CA
CAPDEVILAMIREILLE
Plus
Membre (3 messages)
17h03
Plus
date d'inscription :08|04|2022
Profil :Retraité
Merci beaucoup pour votre réponse. Puis-je donc répondre en ce sens à l'organisme qui s'occupe de mon contrat article 83 et qui invoque ce délai de 6 mois dépassé pour ne pas me reverser le capital et m'inciter à accepter la rente viagère. Cordialement
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...