Conjoint collaborateur et cumul emploi retraite

Ga

Ga-L

Membre (16 messages)
19h57
  • date d'inscription :22|06|2022
  • Profil :Travailleur indépendant
  • genre :female
  • ville :Pornic
Bonjour, le conjoint collaborateur non salarié en option 1 (cotisations 1/3 du PASS) ne peut prétendre au cumul emploi retraite. Si il part dans le cadre d'une carrière longue, quelles sont les solutions pour qu'il puisse faire du cumul limité svp? Modifier le statut de la société et le passer co-gérant retraité? Merci pour votre éclairage. Cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
08h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Jusqu'à vos 62 ans si :
- vous percevez une retraite du régime des artisans, commerçants les revenus annuels de votre activité ne doivent pas excéder la moitié du PASS, soit 20 568 € en 2022. Dans les zones de revitalisation rurale et zones urbaines sensibles : la limite est le PASS, soit 41 136 € pour l'année 2022.
- si vous percevez une retraite du régime des professions libérales Les revenus nets ne doivent pas dépasser le PASS, soit 41 136 € pour l'année 2022.  
Ga

Ga-L

Membre (16 messages)
09h03
  • date d'inscription :22|06|2022
  • Profil :Travailleur indépendant
  • genre :female
  • ville :Pornic
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse mais Le dispositif de cumul emploi/retraite a été considéré comme inapplicable aux conjoints collaborateurs qui ne perçoivent pas de rémunération et ne sont donc pas considérés comme exerçant une activité professionnelle. Ma question n'était pas claire, je m'en excuse. Je suis d'accord avec vous pour les plafonds mais dans ce cas bien précis, quelle solution pour le conjoint collaborateur pour continuer à travailler dans l'entreprise puisque pas éligible au cumul emploi retraite? Un changement de statut de l'entreprise (actuellement SARL unipersonnelle)? Je vous remercie pour votre réponse.  Bien à vous :)
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
09h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Dans ce cas si vous restez conjoint collaborateur effectivement les règles du cumul emploi retraite ne s'appliquent pas. Vous restez conjoint collaborateur au tiers du plafond mais votre retraite étant liquidée les cotisations versées n'augmenteront pas votre retraite celle-ci est liquidée définitivement.
Si vous continuez à travailler dans l'entreprise gardez un statut sinon vous serez en travail dissimulé encourant les pénalités URSSAF
Ga

Ga-L

Membre (16 messages)
09h22
  • date d'inscription :22|06|2022
  • Profil :Travailleur indépendant
  • genre :female
  • ville :Pornic
Je vous remercie pour votre réponse. Je serai en carrière longue donc en effet pension liquidée définitivement, je serai donc obligé de payer des cotisations par solidarité même si je ne suis pas rémunéré. Savez-vous quel statut pourrait me permettre de payer des cotisations moindres? Co-gérant de la SARL avec les cotisations minimales? Merci à vous pour votre aide précieuse
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
09h58
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous devenez dirigeant non rémunéré d'une SAS ou d'une SASU vous n'aurez aucune cotisation à payer. 
Les dividendes perçus par un particulier peuvent faire l’objet de 2 régimes distincts : un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % (incluant le taux forfaitaire d’impôt de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %). Il n’y a pas d’abattement ni CSG déductible, l’imposition au barème progressif par tranche. Un abattement de 40 % est alors effectué sur le dividende brut.

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